Actualités Service Public


Article(s) Focus

Repères
Publié le 30 juin 2020
Ce qui change au 1er juillet 2020
Taux d'intérêt légal, tarifs du gaz, encadrement des loyers à Paris, allocations chômage, congés pour le deuil d'un enfant, malus applicable pour les véhicules utilitaires convertis, équipements obligatoires sur une trottinette électrique, plafonnement des frais des livrets de PEA, paiement de ses impôts au bureau de tabac, nouveaux tarifs du tabac, réouverture des frontières, demande d'autorisation de port d'armes, chasse accompagnée... Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur depuis le 1 juillet 2020.


Article(s) à la une

Soldes 2020
Publié le 06 juillet 2020
La date du début des soldes d'été décalée au 15 juillet
En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants pendant la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les soldes d'été 2020 débuteront le mercredi 15 juillet 2020 et non pas le mercredi 24 juin. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie le 2 juin 2020.

Fiscalité
Publié le 06 juillet 2020
Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d'un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?
La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. L'impôt prélevé à la source présentant parfois un décalage en fonction des montants déclarés, certains contribuables bénéficient d'un remboursement alors que d'autres doivent s'acquitter d'un solde. vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 03 juillet 2020
Jean Castex nommé Premier ministre
Après la démission du gouvernement d'Édouard Philippe, le président de la République a nommé Jean Castex Premier ministre, vendredi 3 juillet 2020.

Code de la route
Publié le 02 juillet 2020
[Vidéo] : connaître les équipements obligatoires sur les trottinettes électriques et autres EDP
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... À partir du 1 juillet, certains équipements sont obligatoires sur les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés. Ces dispositions entrent en application à la suite d'un décret publié au du 25 octobre 2019. Une vidéo vous explique tout en 30 secondes.

Santé et citoyenneté
Publié le 02 juillet 2020
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Examens scolaires
Publié le 01 juillet 2020
Bac et brevet : les résultats en ligne
Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2020, les résultats sont consultables gratuitement à partir du mardi 7 juillet (pour le bac) et du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie.

Fiscalité
Publié le 26 juin 2020
Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2020 sur le revenu 2019 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou sur papier, il est toujours possible de la modifier. Comment procéder ? vous explique.

Carte grise
Publié le 26 juin 2020
Malus automobile : les véhicules utilitaires convertis sont concernés à partir du 1er juillet
Vous transformez un véhicule utilitaire en un véhicule particulier destiné au transport de voyageurs ? À partir du 1 juillet, le malus écologique s'appliquera à un véhicule qui fait l'objet d'une modification technique et qui n'a pas été taxé lors de sa 1 immatriculation en France. Cette taxe destinée aux véhicules particulièrement polluants s'appliquera lors de la demande de modification de carte grise.

Déménagement
Publié le 25 juin 2020
Vous déménagez : connaissez-vous le changement d'adresse en ligne ?
Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur .

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 22 avril 2020
Covid-19 : suivez chaque jour les nouveaux textes de loi
Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. vous propose de retrouver quotidiennement tous ces textes publiés au .


Autres articles

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 06 juillet 2020
Vaccinations : la Haute Autorité de santé appelle à reprendre ce qui a été différé à cause du confinement
Ayant constaté une baisse conséquente du nombre des délivrances de vaccins remboursés en pharmacie, la Haute Autorité de santé (HAS) rappelle l'importance de la vaccination dans la prévention du risque infectieux, en particulier chez les nourrissons et les personnes fragiles. Pensez à vérifier et mettre à jour votre vaccination et celle de vos enfants !

Jeunesse
Publié le 03 juillet 2020
Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse commence le 8 juillet 2020
Activités à faire chez soi, lectures à distance, sélections d'ouvrages, discussions en ligne... Avec Partir en livre, c'est le livre qui va à la rencontre des enfants et des jeunes du 8 au 19 juillet 2020 pour leur transmettre le plaisir de lire. Les propositions sont multiples partout en France, gratuites et destinées à tous. Afin de s'adapter au contexte sanitaire, la manifestation propose cette année un bouquet de contenus numériques.

Travail
Publié le 02 juillet 2020
Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet
Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à . Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

Zoom
Publié le 02 juillet 2020
Jeunes : comment bénéficier de transports moins chers ?
Carte Avantage Jeune, TGVmax, Forfait étudiant, Carte imagineR, Ticket Jeunes, Carte scolaire, abonnement... vous explique, région par région et selon votre situation, comment profiter des offres tarifaires destinées aux élèves, étudiants ou apprentis pour les déplacements quotidiens en train.

Économies d'énergie
Publié le 02 juillet 2020
Chauffage : une aide de 150 € pour l'installation d'un thermostat programmable
Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? En installant un thermostat intelligent sur votre système de chauffage individuel (chaudière, pompe à chaleur, radiateur électrique...), vous pouvez réduire votre consommation et votre facture. La prime Coup de pouce vous aide à financer une installation réalisée entre le 25 juin et le 31 décembre 2021. Un arrêté a été publié au du 24 juin 2020.

Aides aux vacances
Publié le 02 juillet 2020
Partir en vacances : votre Caf peut vous aider
Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être demandées à votre caisse d'allocation familiale (Caf) lorsque le coût des vacances est un frein ?

Conseils aux consommateurs
Publié le 01 juillet 2020
Plateformes de réservation en ligne : soyez vigilant avant de réserver vos vacances !
Garantie trompeuse du meilleur prix, faux avis certifiés, allégations mensongères en matière de certification ou de disponibilité, décalages entre les prix promus et ceux réellement pratiqués... Certaines plateformes de réservation en ligne d'hôtels, de restaurants ou de voyages ont des pratiques commerciales qui ne respectent pas toutes les règles relatives à la protection du consommateur. C'est le constat réalisé par Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Voici ses conseils pour réserver en toute tranquillité.

Vie-publique.fr
Publié le 01 juillet 2020
Réouverture progressive des frontières de l'UE à 15 pays
Au 1 juillet 2020, les frontières extérieures de l'Union européenne et de l'espace Schengen rouvrent aux voyageurs de 15 pays, sous certaines conditions.

Enseignement supérieur
Publié le 30 juin 2020
Bourses sur critères sociaux : quels montants pour les étudiants en 2019-2020 ?
2 arrêtés parus au du 1 août 2019 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2019-2020 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 30 juin 2020
Logement : une aide de 150 euros aux chômeurs et aux salariés en difficulté
Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de en soutien pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts immobiliers. Mise en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, cette aide vient compléter les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 30 juin 2020
Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution
Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Zoom
Publié le 30 juin 2020
La rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Le Code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle. Elle obéit à une procédure légale spécifique. vous l'explique.

Jeunes chasseurs
Publié le 30 juin 2020
Chasse accompagnée : où s'adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1er juillet ?
Vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer votre permis de chasser ? Dès l'âge de 15 ans, la chasse accompagnée vous permet de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté. À partir du 1 juillet, vous n'avez qu'un interlocuteur pour suivre votre formation et obtenir votre autorisation : la Fédération départementale des chasseurs. L'article 1 du décret du 5 février 2020 entre en application.

Usure d'un véhicule
Publié le 30 juin 2020
Les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés
On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l'usure est normale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

Engie
Publié le 30 juin 2020
Tarifs réglementés du gaz : - 0,3 % au 1er juillet 2020
Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de en moyenne au 1 juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1 juin 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 18 juin 2020.

Épidémie Covid-19
Publié le 29 juin 2020
Chômage partiel : quels seront mes revenus ?
Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité dans le contexte de l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié. Désormais l'allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Elle s'établit à du salaire net avec un plancher calculé sur la base de par heure. Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 juin 2020
Étudiants : les bourses sur critères sociaux sont prolongées d'un mois
Les étudiants dont les concours ou examens ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020 verront leur bourse sur critères sociaux prolongée en juillet 2020 afin de limiter les difficultés que la crise sanitaire fait peser sur bon nombre d'entre eux. Ils recevront ainsi un mois supplémentaire.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 juin 2020
Où est-il possible de partir en vacances cet été ?
Après de longues semaines de confinement, vous aspirez à prendre des vacances en France ou ailleurs. Mais où partir ? Quelles frontières sont ouvertes ? Une quarantaine est-elle obligatoire dans tel pays ? Les campings sont-ils ouverts dans tel autre ? Comment obtenir les informations qui vous aideront à planifier vos déplacements en toute confiance et à rester en sécurité pendant votre séjour ? Les réponses avec

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 juin 2020
Logement : une aide de 150 euros aux saisonniers du secteur agricole
Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre aide. Mises en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère de l'Agriculture, ces aides complètent les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants.

Vie-publique.fr
Publié le 29 juin 2020
Second tour des élections municipales 2020 : des résultats marqués par une forte abstention
Initialement prévu dimanche 22 mars 2020, le second tour des élections municipales qui concernait environ 5 000 communes s'est déroulé dimanche 28 juin 2020 (excepté en Guyane).

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 juin 2020
Aide covid-19 jeunes : une aide de 200 euros pour les étudiants et les jeunes précaires
Une aide de est mise en place en deux temps pour soutenir d'une part les étudiants ayant perdu leur emploi, et d'autre part les jeunes précaires de moins de 25 ans en grande difficulté en raison des mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire. Le volet concernant les jeunes les plus précaires fait l'objet d'un décret paru au le 25 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 juin 2020
Voyageurs arrivant en France : qui est concerné par la quatorzaine ?
La quatorzaine ou mise à l'isolement est un dispositif qui s'adresse aux voyageurs arrivant en France métropolitaine ou en Outre-mer. Elle peut être obligatoire ou volontaire. Certains voyageurs en sont exemptés. Selon le pays d'où le voyageur arrive, son état de santé, sa profession, les règles diffèrent. vous explique comment ça marche.

Zoom
Publié le 25 juin 2020
Élections : quels papiers d'identité présenter pour voter aux municipales ?
Passeport ? Carte d'identité ? Carte vitale ? Permis de conduire ? Si la carte d'électeur prouve que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune où vous allez voter, vous devez aussi justifier de votre identité pour pouvoir déposer votre bulletin dans l'urne. Retrouvez la liste des documents d'identité à produire avec .

Prévention noyade
Publié le 25 juin 2020
Risques de noyade : le point sur les bonnes pratiques
Face à l'augmentation des noyades en été, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle les conseils pratiques et comportements à adopter pour se baigner sans danger.

Chikungunya, dengue, zika
Publié le 25 juin 2020
Moustique tigre : contribuez à sa surveillance !
Déjà implanté dans 58 départements, le moustique tigre (Aedes albopictus) est une espèce très invasive qui peut être vectrice de maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika. Grâce au site Signalement Moustique, vous pouvez participer à sa surveillance afin d'aider les autorités sanitaires à mieux connaître sa répartition sur le territoire. Cette action citoyenne permettra de compléter les actions engagées par des mesures de lutte adaptées.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 25 juin 2020
Déconfinement dans les entreprises : un nouveau protocole
Le ministère du Travail a publié le 24 juin 2020 pour accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la sécurité et de la santé de leurs salariés : mise en place d'un référent Covid-19, respect de la distanciation physique d'1 mètre, télétravail... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole publiée le 3 mai.

Vote
Publié le 25 juin 2020
Élections municipales 2020 : pour tout comprendre
Le second tour a lieu ce dimanche 28 juin. Vous voulez connaître les dernières mesures facilitant le vote par procuration ? Vérifier si vous êtes bien inscrit sur les listes électorales ? Que faire si vous constatez une erreur d'inscription ? Quels papiers d'identité présenter pour voter ou à quoi sert la carte électorale ? Vous vous demandez si vous pouvez voter au 2 tour alors que vous n'avez pas voté au 1 ? Les dispositions pour les personnes handicapées ? Les recommandations sanitaires pour les bureaux de vote ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections municipales.

Zoom
Publié le 24 juin 2020
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. fait le point sur l'encadrement de cette pratique estivale.

Études supérieures
Publié le 24 juin 2020
Parcoursup : la phase complémentaire, c'est jusqu'à quand ?
Vous êtes inscrit sur Parcoursup pour suivre une formation dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2020 et vous n'avez peut-être pas reçu de proposition d'admission ? Pas de panique, la phase complémentaire destinée à vous aider à obtenir une place dans l'enseignement supérieur est ouverte jusqu'au 10 septembre 2020.

Parking
Publié le 24 juin 2020
Le droit de faire des travaux sur une servitude de stationnement a des limites
Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

Séparation
Publié le 24 juin 2020
Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint. Cette pension suppose que l'un soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. Mais que recouvre la notion d'état de besoin ? C'est la question posée par un député au ministère.

Écolabel
Publié le 24 juin 2020
401 : c'est le nombre de plages qui ont reçu le label Pavillon Bleu
Cet été, 401 plages et 106 ports de plaisance vont pouvoir faire flotter le drapeau Pavillon Bleu qui fête ses 35 ans cette année, en récompense de leur engagement environnemental. La liste a été publiée le 9 juin 2020 sur le site Pavillon Bleu sous la forme de cartes et de listes.

Potager
Publié le 24 juin 2020
Une plus grande diversité de semences ouvertes à la vente
Des semences, non inscrites au Catalogue officiel en raison de leur instabilité ou de leur hétérogénéité (comme par exemple des variétés anciennes), peuvent désormais être vendues aux jardiniers amateurs ou échangées. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au le 11 juin 2020. Elle modifie le Code rural et maritime.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 23 juin 2020
Titres de séjour : la durée de validité est prolongée
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l'ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020. Initialement cette mesure concernait les titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai, elle a été étendue aux titres expirant jusqu'au 15 juin par la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Élections municipales 2020
Publié le 23 juin 2020
Procurations : des conditions plus souples pour le second tour
Pour le second tour des municipales qui aura lieu le 28 juin, il est notamment possible à un électeur de porter deux procurations et de demander à établir une procuration sans avoir à se déplacer. Un communiqué de presse du ministère de l'Intérieur du 18 juin 2020, annonce une simplification du vote par procuration. Ces dispositions sont prises dans un décret publié du 18 juin 2020 et dans la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales.

Déplacements
Publié le 23 juin 2020
Enfants voyageant seuls : un service d'accompagnement aménagé reprend à la SNCF et Air France
Vous ne pouvez pas accompagner votre enfant chez ses grands-parents pour les prochaines vacances ? Les services Junior & Cie de la SNCF et Kids Solo d'Air France qui prennent en charge les enfants non-accompagnés sont à nouveau opérationnels, mais avec des restrictions adaptées à la situation sanitaire.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 23 juin 2020
Déconfinement : nouvelles mesures pour l'été à partir du 22 juin
Sports collectifs, centre de vacances, cinémas, casinos et salles de jeux, croisières fluviales... Pour la période estivale, certaines restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire sont levées. Le calendrier annoncé est confirmé et des dispositions sont précisées dans un décret paru au le 22 juin 2020.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 23 juin 2020
Garde d'enfant : reprise de l'activité des crèches, maisons d'assistantes maternelles et assistantes maternelles
Alors que beaucoup de parents reprennent le travail, de nouvelles conditions sanitaires et organisationnelles permettent depuis le 22 juin 2020 à tous les enfants de retrouver leur place en crèche, en maison d'assistantes maternelles et auprès de leur assistante maternelle. Une ordonnance parue au le 18 juin 2020 complétée par un décret paru le 22 juin 2020 précisent ces dispositions.

Voyages en avion
Publié le 23 juin 2020
La nouvelle liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe
L'Union européenne (UE) a actualisé le 2 juin 2020 la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE. À ce jour, 96 compagnies aériennes sont interdites de vol dans l'UE car elles ne respectent pas les normes internationales de sécurité.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 23 juin 2020
Reprise du sport : tout ce qui est possible seul ou en club
Course à pied, cyclisme, randonnée, équitation, tir à l'arc... mais aussi football, volley, basket, handball... Depuis le 22 juin, vous pouvez pratiquer vos sports préférés en salle, dans les stades ou à l'extérieur qu'ils soient individuels ou collectifs. La pratique sportive se libère, les équipements sportifs rouvrent leurs portes. La troisième étape du déconfinement a levé des interdictions liées à la crise sanitaire. Qu'est ce qui est encore interdit ? Quelles sont les précautions sanitaires ?

Vie-publique.fr
Publié le 23 juin 2020
Les inégalités salariales persistent entre les femmes et les hommes
Temps partiel, enfants en bas-âge, accès réduit aux postes d'encadrement... Ces facteurs accroissent les inégalités salariales entre les hommes et les femmes en France. Toutefois, l'écart se réduit régulièrement depuis 40 ans.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 22 juin 2020
Retour de tous les élèves dans les écoles et les collèges : quelles précautions sanitaires ?
Mon enfant doit-il porter un masque en classe ? Quelle est la distanciation physique à respecter dans la cour de récréation ? Pourra-t-il manger à la cantine ? Les locaux sont-ils nettoyés régulièrement ? Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a établi un protocole sanitaire, appuyé par un décret paru au le 22 juin 2020, qui précise les nouvelles modalités concernant la sécurité des enfants, des équipes pédagogiques et des autres personnels.

Élections municipales 2020
Publié le 19 juin 2020
Puis-je voter au second tour si je fête mes 18 ans d'ici le 27 juin ?
Je n'étais pas majeur pour le premier tour des élections municipales le 15 mars dernier. J'ai fêté mes 18 ans récemment ou je vais les avoir bientôt. Pourrais-je voter pour le second tour le 28 juin ? vous répond.

Location immobilière
Publié le 19 juin 2020
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2020
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1 juillet 2020. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

Barème
Publié le 19 juin 2020
Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2020 : quelle évolution ?
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2 semestre 2020 ont été fixés par un arrêté publié au du 18 juin 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 juin 2020
0 800 360 360 : le numéro vert pour des conseils de proximité aux personnes handicapées et aux aidants
Vous êtes en situation de handicap ou bien un proche aidant en difficulté ? Votre situation s'est dégradée pendant le déconfinement ? Vous avez besoin de trouver une équipe mobile intervenant à domicile pendant un temps ? Revoir un plan d'accompagnement en urgence ? Le 0 800 360 360 est un numéro d'appel gratuit qui vous permet d'entrer en relation avec les acteurs de l'accompagnement qui opèrent près de chez vous et qui se coordonneront pour vous apporter les solutions adaptées à votre situation.

Listes électorales
Publié le 18 juin 2020
Élections municipales 2020 : qui peut voter ?
Vous fêterez vos 18 ans avant le 28 juin 2020, vous êtes britannique résidant en France, vous êtes majeur sous tutelle, vous ne pourrez pas vous déplacer à votre bureau de vote le 28 juin... Avez-vous le droit de voter aux élections municipales ? À quelles conditions ?

Élections
Publié le 18 juin 2020
Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote, soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.

Vie-publique.fr
Publié le 18 juin 2020
Municipales 2020 : règles et enjeux de l'élection
Destinées à renouveler l'ensemble des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les élections municipales devaient être organisées les 15 et 22 mars 2020. La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a conduit au report du second tour.

Élections municipales 2020
Publié le 18 juin 2020
La carte d'électeur : à quoi ça sert ?
Qu'est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l'obtenir ? Le second tour des élections municipales approche et vous voulez en savoir plus : vous explique.

Solidarité
Publié le 18 juin 2020
Donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant est possible
Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Ce don de congés est possible au cours de l'année suivant la date du décès. Publiée au le 9 juin 2020, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a modifié le Code du travail.

Lycéens
Publié le 18 juin 2020
Bourse de lycée : c'est le moment de faire votre demande papier !
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire et en le déposant au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant jusqu'au 7 juillet. Vous pourrez également déposer cette demande papier ou faire votre demande en ligne entre le 1 septembre et le 15 octobre 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 18 juin 2020
Quelles conditions sanitaires pour le second tour des élections municipales ?
Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique... Deux décrets parus au le 18 juin 2020 adaptent le droit électoral au contexte sanitaire exceptionnel, afin de sécuriser l'organisation du second tour des municipales reporté au dimanche 28 juin 2020 dans 4 855 communes, secteurs et arrondissements.

Scolarité
Publié le 18 juin 2020
Vacances scolaires : le calendrier pour 2020-2021
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2020-2021.

Voitures propres
Publié le 17 juin 2020
Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ?
Le rétrofit, c'est la transformation d'une voiture thermique en électrique. Cette conversion est réalisée en installant un kit sur son véhicule. Une façon de ne pas mettre sa voiture qui fonctionne encore à la casse. Depuis le 1 juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion pour un montant de ou . vous explique.

Zoom
Publié le 17 juin 2020
Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.

Épidémie Covid-19
Publié le 17 juin 2020
Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants
Depuis le 1 juin, les cérémonies funéraires ne sont plus limitées à 20 personnes. Qu'elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur, qu'elles revêtent un caractère religieux ou pas, elle ne sont pas non plus soumises à l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes. Un décret paru au le 1 juin 2020 modifie les dispositions prises pour faire face à l'épidémie.

Assurances
Publié le 17 juin 2020
État de catastrophe naturelle reconnu dans près de 46 départements
Deux arrêtés publiés au le 12 juin 2020 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans près de 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018, 2019 et 2020 dans certaines communes.

Diplômes
Publié le 16 juin 2020
Brevet, baccalauréat, BTS, CAP et BEP 2020 : de l'évaluation au contrôle continu
En raison du contexte sanitaire, l'ensemble des épreuves du diplôme national du brevet, du baccalauréat général, technologique et professionnel et du BTS seront validées à partir des notes du livret scolaire. Les diplômes seront délivrés uniquement par le contrôle continu. C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministre de l’Éducation nationale du 3 avril 2020, complété par l'annonce du Premier ministre du 28 mai 2020. Les décrets sont parus entre le 28 mai et le 14 juin 2020 au .

Recrutement des professeurs
Publié le 16 juin 2020
Capes, agrégation, concours de professeurs des écoles : les concours de l'enseignement 2020 maintenus
Le déconfinement progressif depuis le 11 mai permet de reprogrammer les épreuves des concours de recrutement des professeurs. Afin de préserver la santé des étudiants et des examinateurs et de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des 256 377 candidats, le calendrier et les modalités d'organisation sont toutefois modifiés et adaptés à la situation sanitaire actuelle d'épidémie du Coronavirus.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 juin 2020
Prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers et heures supplémentaires majorées
Par reconnaissance pour l'effort et le dévouement des personnels soignants mobilisés depuis le début de l'épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur a été versée fin mai ou leur sera versée fin juin. Le montant de cette prime pourra atteindre nets pour les soignants travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19 par exemple.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 juin 2020
Plan de déconfinement : la phase 3
Nouvelle zone verte, réouverture des crèches, écoles et collèges pour tous, ouverture totale des bars et des restaurants, évolution du régime des manifestations... Une troisième étape du déconfinement permet de lever certaines restrictions liées à l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures sont précisées dans un décret paru au le 15 juin 2020.

Atteinte à la vie privée
Publié le 16 juin 2020
Harcèlement : il est aussi puni en famille
L'envoi répétitif de SMS menaçants et d'appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 juin 2020
Modification temporaire du compte épargne-temps (CET) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière
Un décret et un arrêté parus au le 14 juin 2020 prévoient un assouplissement exceptionnel du compte épargne-temps dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette mesure permet aux agents de préserver leurs droits aux congés acquis en assurant la continuité du service public pendant la crise sanitaire. Le nombre total de jours pouvant être maintenus sur ce compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020.

Élections municipales 2020
Publié le 16 juin 2020
Je ne pouvais pas voter au premier tour, pourrais-je voter au second ?
Je n'étais pas encore majeur, je n'avais pas la nationalité française, je n'étais pas inscrit sur les listes électorales par erreur : je n'ai pas pu pas voter au premier tour des élections municipales le 15 mars dernier. Ma situation a changé depuis. Pourrais-je voter pour le second tour le 28 juin ? vous répond.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 juin 2020
Prime exceptionnelle pour les salariés du secteur médico-social et des Ehpad
À l'instar de la prime exceptionnelle versée aux soignants hospitaliers et afin de récompenser l'effort des personnels particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, une prime exceptionnelle sera versée aux personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des unités de soins de longue durée et des Ehpad en juin. Elle pourra atteindre nets pour les agents travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19.

Plan de soutien à l'automobile
Publié le 15 juin 2020
Bonus écologique et prime à la conversion en hausse à partir du 1er juin
Vous voulez acheter ou louer une voiture ? Avez-vous pensé au bonus écologique et à la prime à la conversion ? Dans le cadre du Plan de soutien à l'automobile, présenté le 26 mai par le Président de la République, certaines mesures favorables aux véhicules propres entrent en vigueur le 1 juin 2020. Le point sur le décret du 30 mai 2020 concernant les aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 15 juin 2020
Voyages en Europe : levée progressive des restrictions
Puis-je entrer en Bulgarie pour le tourisme ? Serai-je mis en quatorzaine à mon arrivée en Espagne ? M'imposera-t-on un test de dépistage du Covid-19 en Islande ? En raison du recul de la pandémie et conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France assouplit à compter du 15 juin 2020 ses modalités de circulation dans l'espace européen. À l'échelle européenne, le retour à la normale s'effectuera en plusieurs étapes, des restrictions demeurant à l'entrée de certains pays.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 15 juin 2020
Transports en commun en Île-de-France : plus besoin de l'attestation employeur
À partir du 16 juin 2020, il n'est plus obligatoire d'avoir une attestation de son employeur pour se déplacer dans les transports en commun franciliens (bus, tram, métro, trains et RER) aux heures de pointe. À la suite du passage de la région Île-de-France en zone verte, cette réglementation n'est plus appliquée.

Vie-publique.fr
Publié le 15 juin 2020
Second tour des municipales : ouverture de la campagne officielle le 15 juin
La campagne électorale officielle pour le second tour des élections municipales débute le 15 juin 2020, elle s'achève le 27 juin 2020 à minuit. Le second tour étant organisé le 28 juin, c'est une durée exceptionnellement longue pour une campagne d'entre-deux tours.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 juin 2020
Vente de masques grand public et chirurgicaux dans les pharmacies
Dans le cadre du déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020 et afin d'équiper très largement la population française en masques de protection, les pharmacies sont autorisées à vendre des masques réutilisables dits ou et des masques à usage unique.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 juin 2020
Vente de masques de protection dans les enseignes de la grande distribution
Pour accompagner le déconfinement progressif engagé le 11 mai 2020 et afin que chaque Français puisse s'équiper en masques de protection, les enseignes de la grande distribution alimentaire mettent en vente dans leurs magasins et des masques (en tissu, lavables et réutilisables) et des masques à usage unique. Quelles sont les règles ?

Tabagisme
Publié le 12 juin 2020
Cigarettes et tabac à rouler : certains prix changent au 1er juillet 2020
À partir du 1 juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce qu'indique un arrêté publié au du 12 juin 2020.

Vacances scolaires
Publié le 11 juin 2020
Des vacances apprenantes pour un million d'enfants durant l'été 2020
Présentée le 6 juin dernier par le ministre de l’Éducation nationale, l'opération doit permettre à un million d'élèves de combler de manière distrayante et enrichissante les lacunes accumulées depuis le début de la période de confinement. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre : écoles ouvertes dans les villes et à la campagne, colonies de , accroissement des accueils de loisirs. passe en revue l'ensemble des mesures de .

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 11 juin 2020
Tickets restaurant : jusqu'à 38 € par jour
Pour inciter les Français à retourner déjeuner et dîner dans les restaurants particulièrement affectés par la crise sanitaire du Covid-19, le plafond journalier des titres restaurant passe de à . C'est ce qu'indique un décret paru au le 11 juin 2020.

Droit de visite et d'hébergement
Publié le 11 juin 2020
Parents séparés : les enfants passeront-il la fête des pères avec lui ?
La fête des pères aura lieu le 21 juin et les parents séparés se demandent souvent chez quel parent doivent se trouver les enfants ce jour-là. La réponse peut se trouver dans leur décision de justice ou leur convention (parentale ou de divorce). Il faut y vérifier si un dispositif particulier est prévu pour cette fête. Sans décision de justice ou sans convention, les parents peuvent s'organiser à l'amiable.

Épargne solidaire
Publié le 11 juin 2020
LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire sera possible en octobre
Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Il vous faudra attendre jusqu'au 1 octobre 2020 pour pouvoir le faire, ainsi que le prévoit un décret paru au le 31 mai 2020. Ce décret précise également les modalités d'affectation des dons.

Loi d'orientation des mobilités
Publié le 10 juin 2020
Covoiturage : quels frais à partager et quelles allocations ?
Les frais de déplacement pouvant être partagés avec des passagers lors d'un covoiturage sont désormais définis : usure du véhicule, entretien, carburant, péages... Les collectivités locales vont pouvoir mettre en place des aides ou des indemnités aux passagers comme aux conducteurs dans le cadre de ces déplacements. Deux décrets en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) sont parus au le 6 juin 2020.

Mobilités
Publié le 10 juin 2020
Vélo : quelles aides à l'achat ?
Vous avez décidé de changer votre mode de déplacement et vous souhaitez acheter un vélo et peut-être même un vélo électrique ? Qu'elles soient d'État ou locales, des aides financières peuvent vous y aider. Elles sont parfois cumulables.

Élections municipales 2020
Publié le 10 juin 2020
Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?
Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? vous répond.

Deuil
Publié le 10 juin 2020
Le congé à la suite du décès d'un enfant est allongé
À compter du 1 juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficieront de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. Un de 8 jours supplémentaires est créé. Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires. La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au le 9 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 10 juin 2020
Attestation Journée défense et citoyenneté (JDC) pour le permis de conduire : de nouveaux justificatifs acceptés
Depuis le début de la crise sanitaire, il est parfois difficile aux Français de moins de 25 ans de se procurer une attestation ou un certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) pour la fournir à leur auto-école ou directement à l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Pour cette raison, il est désormais possible de fournir d'autres pièces justificatives lors du dépôt d'une demande de permis de conduire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Vie-publique.fr
Publié le 10 juin 2020
Défenseur des droits : une activité croissante pour cette autorité indépendante
Le rapport d'activité du Défenseur des droits pour l'année 2019 est le dernier rapport préparé par Jacques Toubon dont le mandat se termine en juillet 2020. Depuis 2014, date de son entrée en fonctions, l'activité du Défenseur est croissante. En 2019, l'autorité indépendante a traité 103 000 réclamations.

Auto-écoles et élèves-candidats
Publié le 09 juin 2020
Permis de conduire : un nouveau contrat-type
À partir du 1 juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Un modèle précis de ce contrat est par ailleurs défini dans un arrêté paru au le 6 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 09 juin 2020
Don du sang : continuez à donner pendant le déconfinement
Depuis le déconfinement, les donneurs sont moins nombreux à venir donner leur sang. L’Établissement français du sang indique que les réserves sont désormais en dessous du seuil d'alerte et vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.

Baignades dangereuses
Publié le 09 juin 2020
Le maire doit signaler les dangers des plages pour la sécurité des baigneurs
Le maire doit toujours préciser clairement les dangers des sites de baignades fréquentés par le public. C'est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 22 novembre 2019.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 09 juin 2020
Particuliers employeurs : l'indemnité pour les salariés à domicile reconduite en juin
Le Gouvernement a décidé de prolonger d'un mois le dispositif d'indemnité exceptionnelle à destination des assistantes maternelles et employés à domicile en chômage partiel du fait de la crise sanitaire. Cette mesure permet de soutenir les employés pendant la période de perte d'activité et d'aider les particuliers employeurs ayant des difficultés pour les rémunérer.

Élections municipales 2020
Publié le 08 juin 2020
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter au 2 tour des élections municipales le dimanche 28 juin 2020 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur .

Violences domestiques
Publié le 08 juin 2020
Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale
Un décret paru au du 6 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer par anticipation leur épargne salariale, afin d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur en cas d'urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation.

ASS, AER et ATA
Publié le 05 juin 2020
Allocations temporaire d'attente, de solidarité spécifique et équivalent retraite : les nouveaux montants
Les montants de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui sont dus à partir du mois d'avril 2020 sont revalorisés. C'est ce que vient de préciser un décret publié au du 4 juin 2020.

Épargne
Publié le 05 juin 2020
Livret d'épargne populaire (LEP) : 6 mois d'intérêts supplémentaires
Vous détenez un Livret d'épargne populaire ? Sachez que vous avez exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2020 pour fournir à votre banque les justificatifs d'éligibilité à ce produit d'épargne. Cette mesure, prévue par un décret paru au le 31 mai 2020, vous permet dans certains cas de bénéficier de 6 mois d'intérêts supplémentaires.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 04 juin 2020
Déconfinement : comment contacter les services publics ?
Commissariats, préfectures, mairies, bureaux de poste, tribunaux, centres des Impôts, caisses d'Assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics ont poursuivi leur activité pendant le confinement avec une organisation et des modalités d'accueil adaptées. À l'heure du déconfinement progressif, quels services sont à nouveau assurés ? Et sinon, comment entrer en contact ?

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 04 juin 2020
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance
Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au le 21 mai 2020 permet la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1 juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 04 juin 2020
Mariages et PACS : reprise des célébrations et des enregistrements
Dans le cadre du déconfinement progressif, il est à nouveau possible depuis le 2  juin 2020 de célébrer les mariages et d'enregistrer les PACS en mairie sur l'ensemble du territoire. C'est ce que prévoit un décret paru au le 1 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 04 juin 2020
Ehpad : rendre visite à un proche est à nouveau possible
À partir du 5 juin 2020, les visites dans les établissements hébergeant des personnes âgées (Ehpad) sont assouplies. Cette disposition devrait permettre aux personnes âgées d'être entourées de leurs proches à l'occasion des fêtes des mères, dimanche 7 juin, puis des pères, le 21 juin. Combien de personnes peuvent-elles être autorisées lors d'une visite ? Quelles sont les mesures à prendre ? C'est ce qu'indique un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé du 2 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 03 juin 2020
Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
En raison de l'ouverture progressive des crèches et établissements scolaires durant l'épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d'indemnisation à compter du 1 mai 2020 : le dispositif d'activité partielle pour les salariés et l'arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés.

Impôt sur le revenu
Publié le 03 juin 2020
Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : les dates limites approchent
En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... vous explique quand et comment faire.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 03 juin 2020
2 juin 2020 : phase 2 du plan de déconfinement
Compte tenu des indicateurs positifs sur le plan sanitaire, la phase 2 du déconfinement progressif initié le 11 mai a débuté le 2 juin 2020. Cette 2 étape du déconfinement, du 2 au 21 juin 2020, est caractérisée par la levée d'un grand nombre de restrictions concernant les déplacements et les lieux de vie sociale, culturelle et sportive. Les nouvelles règles sont détaillées dans un décret publié le 1 juin au .

Allergies
Publié le 03 juin 2020
Pollens : le point sur les risques allergiques
Rhinite, conjonctivite, asthme... Dans son bulletin du vendredi 29 mai 2020, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) note la très forte présence des pollens de graminées sur la quasi-totalité du territoire.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 03 juin 2020
Une consultation médicale gratuite pour les personnes fragiles
Considéré comme personne vulnérable, vous n'avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d'être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux personnes reconnues à risque de développer une forme grave de Covid-19 et aux personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD). vous explique les conditions pour en bénéficier.

Expertise judiciaire
Publié le 03 juin 2020
Dans un procès civil, une expertise amiable même en présence de toutes les parties, ne suffit pas
Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai 2020.

Déconfinement
Publié le 03 juin 2020
Établissements, commerces et lieux ouverts ou fermés après le 2 juin 2020 ?
À partir du 2 juin 2020, la France entre dans la deuxième phase de déconfinement progressif initié le 11 mai dernier. Quels sont les établissements, commerces et lieux ouverts ou encore fermés au 2 juin ? Quelles sont les activités autorisées ou pas encore ? Un décret publié au le 1 juin précise les nouvelles dispositions en vigueur durant toute la phase 2 du déconfinement, du 2 au 22 juin.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 02 juin 2020
StopCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19
L'application pour smartphone visant à briser les chaînes de contamination du Covid-19 peut être installée à partir du 2 juin 2020. Quel est l'objectif de cette application  ? Est-elle obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles données seront transmises ? Que faire en cas de contact avec une personne testée positive ? fait le point.

Vie-publique.fr
Publié le 02 juin 2020
Télésurveillance des examens à distance par les universités : que dit la CNIL ?
Les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent mettre en place des dispositifs de télésurveillance pendant les examens à distance doivent notamment respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Enseignement supérieur
Publié le 29 mai 2020
Parcoursup : qui peut bénéficier de l'Aide à la mobilité ?
Lycéen boursier, vous êtes en train de répondre aux propositions d'admission sur Parcoursup dans les délais indiqués. Sachez que si vous acceptez un vœu en dehors de votre académie d'origine, vous êtes éligible à l'Aide à la mobilité de . Il vous suffira d'en faire la demande à partir du 8 juillet 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 28 mai 2020
Une aide exceptionnelle d'urgence de l'Agirc-Arrco aux salariés
Salarié ou dirigeant salarié du secteur privé, vous connaissez des difficultés d'ordre financier du fait de la crise sanitaire ? Vous pouvez demander une aide exceptionnelle à votre caisse de retraite complémentaire. L'Agirc-Arrco a en effet créé une aide exceptionnelle pour les salariés cotisants et les dirigeants salariés du secteur privé en situation difficile. Son montant peut atteindre selon la situation du demandeur.

Sécurité routière
Publié le 28 mai 2020
Éthylotests : ce qui change à partir du 22 mai
S'il n'est plus obligatoire de disposer d'un éthylotest jetable dans sa voiture, les établissements de nuit doivent désormais en fournir à leur clientèle sous peine d'une contravention plus élevée qu'auparavant. L'éthylotest antidémarrage s'affirme comme alternative à la suspension de permis. C'est ce que prévoit un décret publié au du 21 mai 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 28 mai 2020
Tests de dépistage du Covid-19 : une prise en charge à 100 %
Test sérologique ou de type RT-PCR, qui peut se faire dépister et où ? Quelle est la prise en charge ? Comment sont transmis les résultats ? Alors que la réalisation systématique de tests de dépistage dès que c'est nécessaire est indispensable à la lutte contre la propagation du virus, vous vous posez des questions. y répond.

Vie-publique.fr
Publié le 28 mai 2020
Second tour des municipales : le décret de convocation des électeurs est paru
Date du second tour, dépôt des candidatures, campagne électorale, deux décrets du ministre de l'Intérieur détaillent les modalités d'organisation du second tour des élections municipales qui doit avoir lieu le 28 juin 2020 si la situation sanitaire le permet.

Déconfinement
Publié le 27 mai 2020
Une carte des pistes cyclables temporaires et pérennes du Grand Paris
Dans le cadre du déconfinement progressif, pour encourager les déplacements à vélo, la Métropole du Grand Paris et le Collectif Vélo Île-de-France proposent une carte interactive qui recense les pistes et aménagements cyclables temporaires, déjà existants ou en projet dans la métropole du Grand Paris.

Déconfinement
Publié le 27 mai 2020
Comment protéger son vélo contre le vol ?
Vous en avez assez de vous faire voler votre vélo ? Vous craignez de le laisser dans la rue ? Y a t-il un moyen de le retrouver ? Marquage, antivol, bonnes pratiques... retrouvez les mesures à prendre pour éviter le vol de votre bicyclette.

Sécurité routière
Publié le 27 mai 2020
Téléphone au volant : le permis peut être suspendu en cas d'infraction routière
Commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est désormais sanctionné d'une rétention du permis de conduire. Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. C'est ce que prévoit un décret publié au du 21 mai 2020 qui établit la liste des infractions concernées.

Épidémie Covid-19
Publié le 26 mai 2020
Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.

Vaccination
Publié le 26 mai 2020
Le calendrier vaccinal 2020
Rappel des vaccinations obligatoires, extension du vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV), suspension de l'obligation du vaccin contre la typhoïde pour certains professionnels... Le calendrier vaccinal 2020 vient d'être mis à jour par le ministère de la Santé et des Solidarités.

Inaptitude au travail
Publié le 26 mai 2020
Un salarié déclaré inapte peut-il commencer un nouvel emploi et cumuler deux salaires ?
Lorsqu'un salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 26 mai 2020
Une prime exceptionnelle pour certains agents publics
Une prime exceptionnelle est versée aux fonctionnaires, contractuels et agents de droit privé d'établissements publics des trois fonctions publiques qui ont été soumis, en présentiel ou en télétravail, à un surcroît de travail significatif pour assurer la continuité des services publics durant l'épidémie de Covid-19.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 25 mai 2020
Gels hydroalcooliques : des prix encadrés, une fabrication par les pharmaciens autorisée
Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques depuis l'apparition du Coronavirus en France, plusieurs textes sont parus au entre le 6 mars 2020 entre le 23 mai 2020. Ils réglementent les tarifs de ces produits jusqu'au 10 juillet 2020 et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.

Épidémie de coronavirus (Covid-19)
Publié le 25 mai 2020
Des jours de congés imposés dans la fonction publique
Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ?

Discriminations
Publié le 25 mai 2020
FLAG ! : une application pour signaler des actes de LGBTphobie, sérophobie et de violences conjugales
Insultes, agressions, violences familiales ou conjugales, discriminations... Vous êtes victime ou témoin d'un de ces actes envers des personnes LGBT ou bien séropositives ? La nouvelle application mobile gratuite vous permet de faire un signalement anonyme.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 22 mai 2020
Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
Afin de limiter la propagation du coronavirus et lors de cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec .

Allocations logement
Publié le 20 mai 2020
Aides au logement : la réforme est repoussée en raison de l'épidémie de Covid-19
Prévue à partir du 1 avril 2020, la réforme dite a été décalée en raison de l'épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n'est pas encore précisée. Les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) continueront donc d'être calculées sur la base des revenus perçus deux ans plus tôt et non pas encore sur celle des ressources des 12 derniers mois.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 20 mai 2020
Cartes Navigo et Imagine R : demandez votre remboursement jusqu'au 17 juin
Tous les voyageurs d'Île-de-France détenteurs du forfait Navigo ou Imagine R peuvent demander le remboursement intégral pour le mois d'avril 2020 et les 10 premiers jours de mai. Il faut en faire la demande en ligne sur la plateforme mondedommagementnavigo.com entre le 20 mai et le 17 juin 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 mai 2020
Contraventions et amendes : des délais plus longs pour contester
En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, les délais de contestation des avis de contravention et d'amende forfaitaire à la suite d'un délit sont doublés. Cela concerne les avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 10 août 2020, c'est-à-dire un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 mai 2020
Assouplissement temporaire du compte épargne-temps dans la fonction publique d'État
Dans la fonction publique d'État et la magistrature, le nombre de jours pouvant être déposés sur le compte épargne-temps (CET) est porté à 20 jours au lieu de 10 et le plafond du compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020. Ces dispositions temporaires sont précisées dans un arrêté publié au du 13 mai 2020.

Mobilités durables
Publié le 19 mai 2020
Coupdepoucevelo.fr : une aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo
Vous avez décidé de ressortir votre vieux vélo du garage pour aller travailler, faire vos courses ou bien faire de l'exercice ? Pour vous aider à le remettre en marche et à reprendre confiance en vous, le site coupdepoucevelo.fr vous met en lien avec des réparateurs agréés et vous propose une aide financière de pour sa réparation ainsi que des conseils pour votre remise en selle.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 19 mai 2020
Manifestations culturelles ou sportives annulées : peut-on se faire rembourser ?
Festivals, représentations théâtrales, événements sportifs, abonnements aux salles de sport privées... Vous avez pris des billets pour des manifestations ou payé des prestations annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 ? Dans quelles conditions obtenir un avoir pour la prochaine saison ou un remboursement ? Une ordonnance parue au le 8 mai 2020 précise les conditions financières de ces annulations dans les secteurs de la culture et du sport du fait de l'épidémie du Covid-19.

Épidémie SARS-CoV-2 (Covid-19)
Publié le 19 mai 2020
SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais
La circulation ferroviaire reprend progressivement dans le cadre du déconfinement. Cependant, la propagation du coronavirus restant incertaine, la SNCF permet d'échanger ou de vous faire rembourser gratuitement vos billets de train TGV INOUI, OUIGO, Intercités et TER pour vos voyages jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Banques
Publié le 14 mai 2020
Paiement sans contact : augmentation du plafond à 50 euros pour le paiement en carte bancaire
Sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne, le plafond d'un paiement sans contact jusqu'alors fixé à est relevé à depuis le 11 mai 2020. Le relèvement du plafond est mis en place progressivement, sans qu'il soit nécessaire de renouveler sa carte dans la grande majorité des cas. C'est ce que précise une ordonnance parue au le 8 mai 2020.

Vie-publique.fr
Publié le 14 mai 2020
Municipales 2020 : prochaine installation des conseils municipaux élus au premier tour
Le Premier ministre a annoncé le 12 mai 2020 que les conseils municipaux élus au premier tour des municipales le 15 mars dernier vont entrer en fonction le 18 mai et pourront tenir leur réunion d'installation.

Transports
Publié le 14 mai 2020
Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le entre en vigueur le 10 mai 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 12 mai 2020
L'état d'urgence sanitaire en pratique
Face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, un état d'urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d'être prolongé jusqu'au 10 juillet 2020. Mais quand cette mesure exceptionnelle prendra-t-elle fin ? Où trouver l'ensemble des mesures décrétées ? Quels risques si l'on ne respecte pas les règles ?

Ménages aux revenus modestes
Publié le 11 mai 2020
Chèques énergie 2020 : le calendrier d'envoi département par département
Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les délais entre l'envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 à 4 jours. Toutefois, compte tenu des impacts de la pandémie de Covid-19, les délais de distribution du courrier peuvent être allongés.

La question de la semaine
Publié le 11 mai 2020
Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?
La question :

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 11 mai 2020
Commerces : peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus ?
Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi discriminant comme le rappelle le Défenseur des droits. Le paiement sans contact reste un moyen pour payer en toute sécurité. Une ordonnance parue au le 8 mai 2020 relève le plafond de ce mode de paiement à .

Sécurité sociale
Publié le 11 mai 2020
AAH, prime d'activité et RSA : les nouveaux montants publiés au Journal officiel
Allocation aux adultes handicapés (AAH), montant forfaitaire de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) : trois décrets publiés au du jeudi 30 avril 2020 revalorisent les montants de ces prestations à la date du 1er avril 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 07 mai 2020
Les personnes salariées vulnérables et leurs proches peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle
Les salariés ayant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020, peuvent désormais bénéficier du dispositif d'activité partielle s'ils sont toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette bascule vers l'activité partielle vise à réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 07 mai 2020
Une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes
Pour soutenir les foyers démunis ou modestes face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, une aide exceptionnelle de solidarité leur sera versée le 15 mai 2020. Celle-ci est proportionnelle au nombre d'enfants. Les bénéficiaires et les montants ont été définis dans le décret n° 2020-519 publié au Journal Officiel du 6 mai 2020.

Accident
Publié le 07 mai 2020
La responsabilité d'un propriétaire de véhicule peut être engagée dans un accident de la circulation pour une fuite d'huile ?
Dans cette affaire, un tracteur avait perdu de l'huile alors qu'il se déplaçait sur la route. Ceci provoqua le dérapage d'un véhicule arrivant derrière lui et la mort de son conducteur. Ses proches demandent la réparation de leur préjudice d'affection. Les premiers juges condamnent le propriétaire et le conducteur du tracteur à réparer les conséquences de l'accident dans lequel il était impliqué.

Recrutement
Publié le 04 mai 2020
Fonction publique d'État : le calendrier des concours
Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de l'Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au .

Ponts, week-ends prolongés
Publié le 29 avril 2020
Le calendrier des jours fériés en 2020
C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 avril 2020
Nicotine : limitation de la vente des substituts jusqu'au 11 mai
Afin de prévenir les risques sanitaires liés à une consommation excessive ou à un mésusage de spécialités pharmaceutiques contenant de la nicotine, un arrêté paru au le 24 avril 2020 limite leur délivrance en pharmacie et en interdit la vente sur internet jusqu'au 11 mai 2020.

Tutelle
Publié le 29 avril 2020
Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne
Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l'altération des facultés d'une personne dans un certificat médical circonstancié. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 29 avril 2020
1er mai : où acheter du muguet ?
Pourrez-vous offrir le brin de muguet porte-bonheur à vos proches cette année ? En raison du confinement lié à l'état d'urgence sanitaire, la vente traditionnelle de muguet est interdite. Cependant, d'autres modes de vente sont possibles, sous certaines conditions. Des précisions avec .

Épidémie Coronavirus (SARS-CoV-2)
Publié le 28 avril 2020
Covid-19 : attention aux arnaques !
Faux sites de vente de masques chirurgicaux, de gels hydroalcooliques ou de médicaments, cagnottes frauduleuses, messages bancaires trompeurs... Face à la prolifération des escroqueries profitant de la peur des Français pendant la crise du Coronavirus, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle à la vigilance.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 28 avril 2020
Compléments alimentaires : attention aux plantes qui pourraient perturber vos défenses immunitaires
Saule, reine des prés, harpagophytum, curcuma, échinacées, bouleau, peuplier, réglisse... L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) met en garde contre la consommation de certains compléments alimentaires. Ils peuvent contenir des plantes susceptibles de perturber les défenses naturelles de l'organisme utiles pour lutter contre les infections comme le Covid-19.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 28 avril 2020
AlloCovid : un nouvel assistant vocal pour diagnostiquer le Covid-19
Lancé le 27 avril par des chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l'Université de Paris, le numéro de téléphone 0 806 800 540 permet de dialoguer avec un robot doté d'intelligence artificielle et de savoir, en fonction des symptômes décrits, si l'on est susceptible d'être porteur du virus Covid-19. Une orientation médicale adaptée est alors proposée. La plateforme téléphonique permet également d'identifier les foyers de propagation de l'épidémie en se basant sur le code postal de l'appelant.

Soins optiques
Publié le 28 avril 2020
Les orthoptistes autorisés à renouveler lunettes et lentilles de contact
Vous avez cassé ou perdu vos lunettes ? Vous devez remplacer d'urgence vos lentilles de contact ? Vous pouvez désormais vous rendre chez un orthoptiste pour bénéficier d'une ordonnance de renouvellement de vos lunettes ou lentilles de contact. Un décret publié le 26 avril 2020 au autorise désormais les orthoptistes à renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact.

Vie-publique.fr
Publié le 28 avril 2020
La stratégie nationale de déconfinement présentée à l'Assemblée nationale
Vie quotidienne, vie au travail, écoles, transport, vie sociale... Le Premier ministre a présenté, le 28 avril, devant l'Assemblée nationale la stratégie nationale pour un déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020. Un projet de loi devrait être présenté pour proroger l'état d'urgence sanitaire.

Voisinage
Publié le 23 avril 2020
Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020.

Épidémie Covid-19
Publié le 23 avril 2020
Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles démarches ?
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession... vous guide dans vos démarches selon votre situation et vous informe des nouvelles règles funéraires adoptées en raison de la pandémie de Covid-19.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 22 avril 2020
Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ?
L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Quelles sont les indemnités prévues ? Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? Pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation en cours au 12 mars 2020 peuvent être prolongés durant l'épidémie. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au du 16 avril 2020

Vie-publique.fr
Publié le 22 avril 2020
Coronavirus : alerte sur la désinformation et les cyberattaques
Une récente étude du Sénat alerte le gouvernement sur les actes de cybermalveillance qui perturbent la mise en place des politiques publiques dans le contexte de la crise du Covid-19.

Confinement
Publié le 22 avril 2020
Votre kinésithérapeute peut vous soigner par télésoin
Une séance de kinésithérapie à distance ? C'est désormais permis pour certains actes. Avec le prolongement du confinement, il était nécessaire de pouvoir apporter plus de soins aux personnes vulnérables, comme les malades chroniques, les personnes âgées, les patients en rééducation.... Si les soins à domicile sont toujours possibles à condition de respecter les mesures barrières, le télésoin est ouvert aux masseurs-kinésithérapeutes. Un arrêté est paru en ce sens au le 17 avril 2020.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 21 avril 2020
Covidnet.fr : participez à la surveillance de l'épidémie !
Afin de répondre aux besoins de connaissance et de surveillance concernant l'épidémie de Covid-19, le site de collecte de données épidémiologiques sur la grippe saisonnière devient . Après une inscription simple et anonyme sur le site, vous pouvez devenir un acteur de la veille et de la recherche sur l'épidémie.

Investissement immobilier
Publié le 21 avril 2020
Quels travaux d'amélioration pour bénéficier du dispositif Denormandie ?
Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d'incitation fiscale dit depuis le 1 janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d'un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au le 15 avril 2020 précise la nature des travaux d'amélioration dont la réalisation vous donne droit à une réduction d'impôt.

Difficultés financières
Publié le 20 avril 2020
Un numéro national d'appel pour les étudiants en situation d'urgence
Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Cnous mettent en place un numéro : le (prix d'un appel local, non surtaxé) destiné aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières graves.

Vie-publique.fr
Publié le 16 avril 2020
Les ordonnances Covid-19 de mars et avril 2020
Chômage partiel, aides exceptionnelles, temps de travail, élections, justice... Au 15 avril 2020, 42 ordonnances ont été prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19. vous propose un dossier avec les synthèses de toutes les ordonnances prises depuis le 25 mars.

Location
Publié le 16 avril 2020
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2020 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1 trimestre 2020 s'élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 4 trimestre 2019.

Épidémie de coronavirus (Covid-19)
Publié le 16 avril 2020
Covid-19 : mobilisationemploi.gouv.fr, une plateforme pour les secteurs prioritaires
Vous êtes en recherche d'emploi ou bien en activité partielle et vous souhaitez travailler dans les entreprises nécessaires au bon fonctionnement du pays pendant la crise sanitaire ? Portée par Pôle Emploi, la plateforme recense les offres d'emploi dans les secteurs désignés comme prioritaires : la santé, l'agriculture, l'agro-alimentaire, les transports, la logistique, l'aide à domicile, l'énergie et la télécommunication.

Épidémie de coronavirus (Covid-19)
Publié le 15 avril 2020
Visioconférence : ayez les bons réflexes pour choisir et utiliser vos logiciels
Vous êtes en télétravail, vous participez à des réunions, des formations, des cours en ligne... Pendant la période de confinement vous utilisez certainement des outils gratuits de discussion et de visioconférence et vous vous demandez si ces logiciels sont fiables. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) répond à vos interrogations et rappelle quelques règles de vigilance.

Rupture de contrat
Publié le 15 avril 2020
Un licenciement annoncé oralement et publiquement est-il abusif ?
Un licenciement est abusif, si l'employeur annonce verbalement au cours d'une réunion des représentants du personnel sa décision irrévocable de licencier un salarié avant même le début de la procédure.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 14 avril 2020
Déconfinement : la signature électronique des actes notariés est toujours autorisée ?
Signer une vente immobilière dans le neuf ou l'ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C'est ce qui a été décidé par un décret publié au du 4 avril 2020 pour favoriser la poursuite de l'activité économique, notamment en matière immobilière.

Épidémie Covid-19 (SARS-CoV-2)
Publié le 10 avril 2020
Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles
Que faire face aux premiers symptômes du coronavirus ? Et si mon employeur me demande de me déplacer ? L'assistant maternel doit-il travailler pendant le confinement ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, le confinement, les déplacements, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ? a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux.

Contraception et santé sexuelle
Publié le 10 avril 2020
Quelle possibilité pour une IVG pendant l'épidémie ?
Des dispositions ont été prises pour que toute femme puisse continuer à choisir d'interrompre sa grossesse par une IVG (Interruption volontaire de grossesse) pendant l'épidémie de Covid-19. Une IVG médicamenteuse à domicile est désormais possible jusqu'à 9 semaines après la date des dernières règles. C'est ce que précise un arrêté paru au le 15 avril 2020.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 10 avril 2020
Soins d'urgence dentaire : un numéro d'appel dédié à la prise en charge
Mal de dents, problème dentaire, besoin urgent de consulter un dentiste pour des soins... Un numéro d'appel national, le 09 705 00 205, uniquement dédié à la prise en charge des soins bucco-dentaires d'urgence a été mis en place par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 10 avril 2020
Télétravail : comment se prémunir d'éventuels risques ?
Pour maintenir leur activité pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont recours au télétravail. Dans les conditions exceptionnelles de confinement actuelles, ce dispositif peut générer des risques pour la santé et la sécurité des salariés. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) appelle à une vigilance particulière.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 09 avril 2020
Allocations chômage : les droits sont prolongés
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) sont prolongés pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à partir du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin du confinement. Cette disposition concerne aussi les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle. Quels bénéficiaires sont concernés ? Quelle démarche entreprendre ? Faut-il continuer à s'actualiser ? vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 09 avril 2020
Zoom sur la réserve sanitaire
Créée en 2007 pour faire face à l'épidémie de chikungunya à la Réunion, la réserve sanitaire est mobilisée dans la lutte contre la propagation du Covid-19. Comment est-elle composée ? Quelles sont ses missions ?

Zoom
Publié le 09 avril 2020
Covid-19 et travail : comprendre les dispositions existantes pour chaque situation
En quarantaine, au travail, au chômage partiel, malade ou bien devant garder vos enfants ? Que vous soyez salarié du privé, fonctionnaire ou agent public contractuel, vous explique les dispositions qui ont été mises en place en matière de travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 avril 2020
La téléconsultation par téléphone est autorisée pour certains patients
Encouragée depuis le début de l'épidémie du coronavirus, la téléconsultation médicale restait impossible aux patients dépourvus de connexion en vidéo via un portable, une tablette ou un ordinateur. La téléconsultation par téléphone est désormais autorisée pour certains de ces patients. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé le 4 avril 2020.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 08 avril 2020
Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. En revanche, quelques précautions doivent être prises. C'est ce que précise le ministère de la Justice.

Nuisances sonores
Publié le 08 avril 2020
L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 07 avril 2020
Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire
Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés... Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire.

Santé et protection animale
Publié le 07 avril 2020
Chiens, chats, animaux de compagnie : quelles recommandations face au Covid-19 ?
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, quel comportement adopter avec son chien ou son chat ? Est-il prudent de le caresser ? Faut-il le laver après chaque promenade ? L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié un avis le 9 mars 2020.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 06 avril 2020
Attestation de déplacement pendant le confinement : ce qu'il faut savoir
Pendant le dispositif de confinement mis en place depuis le mardi 17 mars, à chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d'une attestation dérogatoire de déplacement ou d'un justificatif professionnel. Puis-je remplir l'attestation au crayon afin de la réutiliser ? Quelles sont les amendes en cas de non-respect des règles ? Comment fonctionne l'attestation numérique présentable sur smartphone ? vous informe.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 06 avril 2020
Attestation de déplacement  : c'est possible en numérique
L'attestation de déplacement dérogatoire est désormais présentable en numérique sur votre mobile ou votre tablette. Il faut en générer à chaque nouvelle sortie. Où trouver cette attestation numérique ? Comment l'utiliser sur votre portable ? Quelle confidentialité pour vos données ? vous informe.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 06 avril 2020
Handicap : où trouver des informations et de l'aide ?
Vous êtes en situation de handicap et face à la maladie, vous avez besoin de réponses personnalisées. Comment trouver de l'aide ? Des dispositions particulières existent-elles pour vous permettre de faire face à l'épidémie ? La plateforme en ligne gratuite solidaires-handicaps.fr vient d'être créée pour vous apporter les réponses à vos questions et une aide en cas de besoin.

Vie-publique.fr
Publié le 02 avril 2020
Solidarité numérique : un nouveau site pour lutter contre la fracture numérique
Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19 accentuent la fracture numérique. De nombreux Français peinent à réaliser leurs démarches en ligne. La plateforme Solidarite-numerique.fr a été lancée pour aider les personnes en difficulté face aux outils numériques.

Inhumation
Publié le 02 avril 2020
Funérailles : c'est le parent le plus attentionné qui décide de l'organisation
En cas de conflit et en l'absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c'est le parent le plus présent qui décide de l'organisation des funérailles et de l'inhumation. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2019.

Épidémie Covid-19
Publié le 02 avril 2020
Face au coronavirus, les règles funéraires évoluent
Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Un décret paru au le 2 avril 2020 précise les dernières dispositions.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 02 avril 2020
Optique : des centres ouverts pour répondre aux demandes urgentes
Vous avez cassé vos lunettes ? Un besoin en urgence de nouvelles lentilles ? Un changement de lunettes qui ne peut pas attendre ? Depuis le 23 mars 2020, un dispositif de service minimum est mis en place avec le ministère des Solidarités et de la Santé pour assurer le suivi des demandes urgentes en optique département par département.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 02 avril 2020
Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir !
Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.

Épidémie Coronavirus
Publié le 01 avril 2020
Covid-19 : quelles précautions prendre avec les aliments et les emballages ?
La cuisson des aliments détruit-elle le virus ? Peut-on manger les fruits et légumes crus sans risques ? Doit-on aussi nettoyer les emballages ? Le vinaigre blanc est-il efficace ? Comment nettoyer des surfaces potentiellement contaminées ? L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) propose des réponses basées sur des données scientifiques.

Épidémie Covid-19
Publié le 31 mars 2020
Coronavirus : quels droits en cas d'annulation de vos vacances ?
Vous avez réservé un voyage à forfait et il a été annulé ou bien vous ne souhaitez plus partir ? Comment reporter votre séjour ? Alors que des mesures restrictives de déplacement ont été adoptées pour éviter la propagation du Coronavirus, vous êtes nombreux à vous demander quels sont vos recours. vous explique tout sur l'ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 qui modifie les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement.

Épidémie Coronavirus (Covid-19, SARS-CoV-2)
Publié le 30 mars 2020
Paracétamol, ibuprofène, aspirine : réglementation des ventes et bon usage
Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus (Covid-19), les médicaments exclusivement composés de paracétamol sont désormais délivrés dans une certaine limite et leur vente par internet interdite. La vente par internet d'ibuprofène et d'aspirine est également suspendue. C'est ce qu'indique un arrêté paru au le 24 mars 2020. vous explique en détail les modalités de cette vente restreinte et rappelle le bon usage de ces médicaments.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 27 mars 2020
Crise sanitaire : versement automatique de certaines aides sociales
Allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d'éducation d'un enfant handicapé (AEEH), aides au logement, revenu de solidarité active (RSA)... Le versement des principales aides sociales par les Caisses d'allocations familiales (CAF) sera assuré automatiquement afin de garantir la continuité des droits des bénéficiaires. Une ordonnance est parue le 26 mars en application de l'article 11 de la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Épidémie Coronavirus (Covid-19, SARS-CoV-2)
Publié le 27 mars 2020
Avec #Culturecheznous, c'est la culture qui vient à vous !
Visites virtuelles d'expositions, concerts, spectacles, vidéos, cours en ligne, jeux... Alors que chacun est invité à rester chez soi pour éviter la propagation du Coronavirus, le ministère de la Culture et ses opérateurs vous apportent gratuitement à la maison des ressources culturelles d'une exceptionnelle richesse grâce au site #Culturecheznous.

École à la maison
Publié le 26 mars 2020
Coronavirus (Covid-19) : comment mon enfant continue-t-il à apprendre si son école est fermée ?
Suite aux annonces du Président de la République, l'ensemble des crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés depuis lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre. Un dispositif de continuité pédagogique et scolaire est assuré par l'école ou l'établissement scolaire pendant cette période. Une offre de programmes du primaire au lycée, La Maison Lumni, est également proposée à la télévision.

Épidémie Covid-19 (SARS-CoV-2)
Publié le 26 mars 2020
Solidarité face au Coronavirus : lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr
En cette période de crise sanitaire du Covid-19, vous souhaitez vous rendre utile, donner de votre temps pour aider les plus démunis et les plus vulnérables. Une plateforme de mobilisation civique jeveuxaider.gouv.fr en lien avec les réseaux associatifs vient d'ouvrir. Elle vous permet d'aider les différentes structures (associations, CCAS, MDPH, collectivités, opérateurs publics, etc.) dans leurs missions.

Lycéens
Publié le 25 mars 2020
Parcoursup : confirmation des vœux avant le 2 avril 2020
Lycéens de Terminale, étudiants en réorientation, vous avez jusqu'au 2 avril pour finaliser votre dossier sur la plateforme Parcoursup avec les éléments demandés par les formations et confirmer chaque vœu pour les formations de votre choix dans l'enseignement supérieur. Le contexte sanitaire n'a en effet pas modifié le calendrier à ce stade. Mais il est déjà prévu que les concours postbac d'accès aux écoles seront remplacés par des examens des dossiers. Découvrez la suite du calendrier 2020.

Contrat de travail
Publié le 25 mars 2020
Le chauffeur VTC utilisant une plateforme numérique peut-il être un salarié ?
Un chauffeur de VTC, utilisant une plateforme numérique pour être mis en relation avec les clients, est salarié de cette plateforme à partir du moment où celle-ci lui donne des directives, contrôle l'exécution des courses effectuées, et exerce un pouvoir de sanctions.

Violences Femmes Info
Publié le 24 mars 2020
3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.

Épidémie Coronavirus (Covid-19, SARS-CoV-2)
Publié le 24 mars 2020
Français de l'étranger : report des élections consulaires
En raison du contexte d'épidémie du virus Covid-19, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires prévue les 16 et 17 mai 2020 est reportée.

Épidémie Coronavirus (Covid-19)
Publié le 24 mars 2020
Confinement : ce qui est interdit, ce qui est permis 
Un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire depuis mardi 17 mars à 12h00 et jusqu'au 11 mai. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement. En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende. Les mesures prises pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements sont détaillées dans un décret paru le 24 mars 2020.

Épidémie Coronavirus (SARS-CoV-2)
Publié le 24 mars 2020
Symptômes du Covid-19 : un test en ligne
Rester vigilant ? Programmer une téléconsultation ? Appeler le 15 ? L'autodiagnostic en ligne maladiecoronavirus.fr validé par le ministère des Solidarités et de la Santé vous aide gratuitement à prendre la bonne décision selon vos symptômes.

Vie-publique.fr
Publié le 24 mars 2020
Entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire
Avec la publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois.

Changement d'heure
Publié le 23 mars 2020
Passage à l'heure d'été
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2020 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Épidémie Covid-19 (SARS-CoV-2)
Publié le 20 mars 2020
Téléconsultation : un assouplissement des règles pour le coronavirus
Particulièrement utiles dans le contexte de l'épidémie liée au coronavirus SARS-CoV-2, les téléconsultations ou consultations à distance avec un médecin viennent de voir leurs conditions d'exercice aménagées jusqu'au 31 mai 2020 afin de limiter le nombre de contaminations. Deux décrets parus au le 10 mars 2020 et le 20 mars 2020 précisent ces mesures sur la télémédecine.

Épidémie Covid-19 (SARS-CoV-2)
Publié le 20 mars 2020
Transports, taxis, livraisons à domicile : quelles mesures de protection contre le coronavirus ?
Transports en commun, taxis, livraisons à domicile : quelles sont les mesures de protection à respecter ? Respecter les distances entre les personnes et les chauffeurs, garantir l'hygiène des véhicules... des mesures sont applicables jusqu'au 15 avril 2020 pour ralentir la propagation du virus. C'est ce que précise un arrêté publié au le 20 mars 2020.

Transition écologique
Publié le 20 mars 2020
Services publics écoresponsables : les 20 engagements de l'État en 2020
Mobilité des agents, achats plus responsables, réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments publics, suppression des pesticides, recours à l'économie circulaire, maîtrise de l'empreinte carbone du numérique... Une circulaire du 25 février 2020 précise les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables.

Épidémie coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19)
Publié le 19 mars 2020
Report des examens nationaux et des concours prévus d'ici au 5 avril 2020
En raison du contexte sanitaire, la tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des concours administratifs est suspendue jusqu'au 5 avril 2020. Un arrêté est paru au le 18 mars en ce sens.

Violences au travail
Publié le 19 mars 2020
Harcèlement, violence, discrimination dans la fonction publique : un nouveau dispositif de signalement
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place d'ici le 1er mai dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Un décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif.

Voitures
Publié le 19 mars 2020
Automobilistes : ce qui change pour vous en 2020
Taxe régionale, malus automobile, prime à la conversion, bonus écologique, échange d'un permis européen, examen du permis de conduire, permis à , permis moto, voitures-radar, tarifs des péages autoroutiers, contrôle technique... Vous avez sans doute entendu parler de nombreux changements pour les automobilistes en 2020. Qu'en est-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.

Épidémie Coronavirus (SARS-CoV-2)
Publié le 18 mars 2020
Application Covidom : un télésuivi des patients porteurs ou suspectés de Covid-19
La nouvelle application gratuite Covidom est destinée au suivi médical à domicile des patients porteurs ou suspectés d'être infectés par le Covid-19 passés par certains Hôpitaux de Paris (AP-HP) mais qui ne nécessitent pas d'être hospitalisés. Chaque jour, le patient confiné reçoit un questionnaire médical et en cas de symptômes aigus, une équipe soignante est alertée. Service-public.fr vous en dit plus.

Séparation des parents
Publié le 18 mars 2020
Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de visite et d'hébergement d'un parent sur son enfant mineur même si un seul des parents a fait une proposition à ce sujet.

Téléservice
Publié le 18 mars 2020
Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, directement sur Service-public.fr.

Vie-publique.fr
Publié le 17 mars 2020
Municipales 2020 : report du second tour
Dans le contexte sanitaire créé par le coronavirus, le président de la République, puis le ministre de l'Intérieur ont annoncé le report du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars 2020.

Épidémie
Publié le 16 mars 2020
Coronavirus (Covid-19) : comment vous informer ?
Qu'est-ce que le coronavirus SARS-CoV-2 (Covid-19) ? Quelles sont les consignes ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Pour répondre à vos questions, le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme téléphonique gratuite d'information et de conseil accessible au 0800 130 000.

Plateforme téléphonique
Publié le 16 mars 2020
Coronavirus (Covid-19) : numéros utiles
Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800 130 000.

Rupture du contrat
Publié le 11 mars 2020
Des manquements persistants justifient une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d'acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

Neige, pluie, vagues...
Publié le 10 mars 2020
Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo
Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.

Économie circulaire
Publié le 10 mars 2020
Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus
Vous avez affiché la mention sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? À partir de janvier 2021, il sera interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au du 11 février 2020.

Vie-publique.fr
Publié le 10 mars 2020
Coronavirus et collecte des données personnelles au travail : ce que dit la CNIL
Dans le contexte lié à la propagation du coronavirus (COVID-19), salariés et employeurs s'interrogent sur les données de santé qu'ils doivent fournir ou bien demander. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait le point sur la question.

Élections municipales
Publié le 09 mars 2020
Le vote par procuration expliqué en 60 secondes
Si vous n'êtes pas là pour les prochaines élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2020, n'oubliez pas qu'il existe le vote par procuration. vous explique tout en vidéo et en 60 secondes.

Épidémie Covid-19 (SARS-CoV-2)
Publié le 09 mars 2020
Coronavirus : questions-réponses pour les entreprises et les salariés
Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ? Que dois-je faire si je réside dans une zone de circulation active du virus ? Que faire si mon employeur me demande de me déplacer vers une zone à risque ? Comment mettre en œuvre le télétravail ? Quel est le rôle du médecin du travail ? Le ministère du Travail a publié un document réunissant de nombreuses réponses aux questions que salariés et employeurs se posent face au virus SARS-CoV-2 (Covid-19).

Scolarité
Publié le 09 mars 2020
Rentrée 2020 : quand inscrire votre enfant à l'école maternelle ?
Les inscriptions à l'école maternelle débutent généralement en mars pour la rentrée de septembre 2020. Cependant, certaines communes commencent à les enregistrer dès janvier. Renseignez-vous auprès de votre mairie le plus tôt possible. Si votre enfant est déjà scolarisé et ne change pas d'école, il n'est pas nécessaire de renouveler son inscription.

Réforme
Publié le 06 mars 2020
Permis moto : ce qui change à partir du 1er mars 2020
Code moto, épreuves pratiques de plateau ou en circulation : les 3 épreuves d'examen du permis moto évoluent pour former davantage les futurs motocyclistes à la sécurité. La réforme concerne les candidats au permis A1 (permis 125 ou moto légère) ou A2 (moto de puissance intermédiaire, n'excédant pas 35 kW).

La question de la semaine
Publié le 05 mars 2020
Index de l'égalité femmes-hommes : où en est-on ?
L'index de l'égalité femmes-hommes est un outil mis en place graduellement depuis 2019 par le ministère du Travail afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Publié chaque année au plus tard le 1 mars au titre de l'année précédente, il est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés.

Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19)
Publié le 05 mars 2020
Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l'exercer ?
Vous avez entendu parler du droit de retrait au travail en raison de l'épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19). Dans quelles conditions un salarié ou un agent public peut-il quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur ? vous informe.

Émoluments
Publié le 05 mars 2020
Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020
Les tarifs réglementés des notaires (appelés ) changent à compter du 1 mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au du 29 février 2020.

Location immobilière
Publié le 05 mars 2020
Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020
Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1 mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois.

Voie publique
Publié le 04 mars 2020
Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à . C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique qui a modifié le Code général des collectivités territoriales.

Simplification
Publié le 04 mars 2020
Échange d'un permis européen : une démarche en ligne à partir du 3 mars 2020
Vous résidez en France et vous avez obtenu votre permis de conduire dans un pays européen. L'échange de votre permis contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Mais si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières, vous êtes alors obligé d'échanger votre permis. À partir du 3 mars 2020, la démarche se fait en ligne.

Carte grise
Publié le 04 mars 2020
Malus automobile : les règles ont changé au 1er mars 2020
Depuis le 1 mars 2020, un nouveau barème du malus automobile s'applique (article 69 de la loi de finances pour 2020). Le calcul des émissions de dioxyde de carbone (CO2) est désormais réalisé selon la norme WLTP () et non plus la norme NEDC. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants.

Vie-publique.fr
Publié le 04 mars 2020
Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars
Officialisée en 1977 par les Nations-Unies, cette journée couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Vie-publique.fr fait le point en cinq questions pour comprendre la création de cette journée.

Simplification
Publié le 04 mars 2020
Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements.

Dettes
Publié le 03 mars 2020
Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?
Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.

Élections municipales
Publié le 03 mars 2020
Erreur d'inscription sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal jusqu'au jour de l'élection
La question :

Auto-écoles et élèves-candidats
Publié le 02 mars 2020
Examen du permis de conduire : expérimentation d'une plateforme d'inscription en ligne
Vous êtes candidat à l'examen pratique du permis de conduire ou responsable d'une école de conduite et vous habitez dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault : une nouvelle plateforme vous permet de prendre directement rendez-vous en ligne. Un arrêté paru au du 20 février 2020 fixe les modalités.

La question de la semaine
Publié le 28 février 2020
Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ?
La question :

Vente
Publié le 27 février 2020
Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné
À partir du 1 juin 2020, le montant de l' ne pourra pas être facturé au-delà de au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au le 23 février 2020 en application de la loi Alur.

Remboursements
Publié le 27 février 2020
Contraception : quelle prise en charge pour les mineures ?
Toute mineure peut bénéficier d'une contraception gratuite. Quel que soit son âge, elle bénéficie d'une prise en charge complète par l'Assurance Maladie et sans avance de frais. Depuis le 1 janvier 2020, il n'y a plus de condition d'âge minimal pour y avoir droit.

Jeunes
Publié le 27 février 2020
Pass Culture : comment l'obtenir ?
Le , disponible depuis juin 2019 dans 14 départements permet de faciliter l'accès des jeunes de 18 ans à la culture en leur proposant des formes artistiques et des pratiques culturelles diversifiées. Le dispositif sera étendu à toute la France en janvier 2022.

Intérêt général
Publié le 26 février 2020
Lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ?
Vous avez entendu parler de lanceurs d'alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr.

Listes électorales
Publié le 26 février 2020
Élections municipales 2020 : qui peut encore s'inscrire jusqu'au 5 mars ?
Pour pouvoir voter aux élections municipales, la date limite d'inscription sur les listes électorales était le 7 février. Mais pour les électeurs se trouvant dans des situations particulières après cette date, il est encore temps de s'inscrire. Le délai est repoussé au 5 mars 2020. Jeunes atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit recouvré : quelles sont les conditions précisément ?

Donations
Publié le 26 février 2020
La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d'une assurance-vie suite à une clause non respectée
Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d'être annulées. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.

Consommateurs
Publié le 25 février 2020
SignalConso : un nouveau service en ligne pour signaler un problème
Produits périmés en rayon, prix non affichés, hygiène douteuse dans un restaurant, service client injoignable, publicité mensongère... Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement sur le site internet SignalConso : l'entreprise sera prévenue et pourra agir, et la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interviendra si c'est nécessaire.

Potager
Publié le 25 février 2020
Tomates, piments, poivrons : la menace d'un nouveau virus
Un nouveau virus particulièrement dangereux, le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV), s'attaque aux tomates, poivrons et piments. Alerté par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation émet des recommandations à l'attention des particuliers et des professionnels afin de prévenir le risque élevé d'introduction, de dissémination et d'impact pour les cultures.

Plans d'épargne
Publié le 24 février 2020
PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés
À partir du 1 juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au en application de la loi Pacte.

Revenus locatifs
Publié le 21 février 2020
Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ?
Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020. Le détail des conditions avec .

Droit de partage
Publié le 20 février 2020
Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à . Il sera progressivement diminué pour atteindre d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

Particulier employeur
Publié le 20 février 2020
Un certificat de travail gratuit et personnalisable sur Service-public.fr
Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Vous êtes particulier employeur et avez besoin de rédiger ce document ? Savez-vous que vous pouvez utiliser un modèle personnalisable depuis  ?

Sécurité domestique
Publié le 20 février 2020
Charger un téléphone dans une salle de bains n'est pas sans risque
Il vous arrive de recharger votre téléphone pendant que vous êtes dans votre bain ? Attention aux risques d'électrocution ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons gestes à adopter pour éviter une cause de mortalité croissante.

Compteurs électriques
Publié le 19 février 2020
Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs
En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l'installation de ces nouveaux compteurs communicants.

Logement social
Publié le 17 février 2020
Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM
Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.

Vie-publique.fr
Publié le 17 février 2020
Remaniement : la composition du gouvernement d'Édouard Philippe au 17 février 2020
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. Olivier Véran est nommé ministre des Solidarités et de la Santé.

Calendrier scolaire
Publié le 13 février 2020
Les vacances d'hiver 2020 : les dates zone par zone
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires d'hiver dépendent de la zone où se situe l'établissement scolaire, la Corse et l'Outre-mer ayant par contre des dates spécifiques.

Jeunes
Publié le 13 février 2020
Service national universel (SNU) : début des inscriptions en ligne pour la session de juin 2020
Alors que les premiers volontaires du SNU 2019 termineront leur mission d'intérêt général, les inscriptions à la deuxième session ont commencé sur un nouveau site internet dédié au programme. Vous êtes en classe de 3 et vous avez entre 15 et 17 ans ? Cette expérience vous est ouverte.

Parasites
Publié le 13 février 2020
Prolifération des punaises de lit : que faire ?
On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville n'est épargnée. Comment lutter contre ces parasites ? Comment éviter l'invasion ? fait le point.

Consommation
Publié le 12 février 2020
Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au du 11 février 2020.

Service civique
Publié le 12 février 2020
Volontariat international en administration (VIA) : participer à l'action de la France à l'étranger
Chargé de mission à l'Alliance française du Bengale ou à l'ambassade de France à Brasilia, chargé de développement à l'agence Business France de Milan, informaticien au Consulat général de France à Dakar, chercheur dans un laboratoire scientifique à San Francisco... Vous avez entre 18 et 28 ans et vous souhaitez partir à l'étranger pour une mission de 6 à 24 mois dans les services de l'État français, le VIA répond à vos attentes.

Génériques
Publié le 11 février 2020
Médicaments : la prise en charge évolue
Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer ont changé au 1 janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. vous explique.

Subventions
Publié le 11 février 2020
Particulier : quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d'autres aides existent.

La question de la semaine
Publié le 11 février 2020
A-t-on droit à des heures de recherche d'emploi pendant un préavis de démission ?
La question :

Liberté d'expression
Publié le 11 février 2020
Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
La liberté d'expression dans l'entreprise a des limites. Il est interdit à un salarié de tenir des propos excessifs, injurieux ou diffamatoires. Si des propos ne peuvent être caractérisés comme tels, alors ils relèvent de la liberté d'expression.

Salaire
Publié le 11 février 2020
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?
La qui permet aux employeurs de verser à certains salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales est reconduite en 2020. Toutefois, les conditions de sa mise en place évoluent. vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 11 février 2020
Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015
Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au surendettement.

Subventions
Publié le 11 février 2020
Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ?
Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking.

Assurance vieillesse
Publié le 10 février 2020
Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2020
Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand vous sera versée votre pension de retraite en 2020 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite sur .

Automobiliste
Publié le 06 février 2020
Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour
Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.

Droit à l'image
Publié le 06 février 2020
A-t-on le droit de photographier le bien d'autrui ?
Immeubles remarquables, monuments emblématiques, maisons originales... Vous aimez l'architecture et vous avez l'habitude de prendre des photos des sites que vous visitez. Vous vous demandez parfois si vous avez besoin d'une autorisation pour photographier ces lieux ? vous répond.

Vie étudiante
Publié le 05 février 2020
Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ?
Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour une durée allant de 1 à 10 mois. vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 05 février 2020
Municipales 2020 : la recommandation du CSA sur les temps de parole des candidats
L'accès à la radio et à la télévision pour les candidats en période électorale est soumis au respect de certaines règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Candidat
Publié le 05 février 2020
Élections municipales : un salarié peut-il s'absenter pour mener campagne ?
Vous êtes salarié et candidat aux élections municipales. Savez-vous que vous avez droit à des jours d'absence ? À quelles conditions ? Ces règles ont été récemment modifiées par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Impôts locaux
Publié le 05 février 2020
Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ?
En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez droit. Un simulateur vous permet déjà de savoir si vous serez concerné.

Cybercriminalité
Publié le 04 février 2020
Chantage à la webcam ciblée : comment réagir ?
L'arnaque à la webcam ciblée (ou sextorsion) est une escroquerie qui s'est beaucoup développée sur internet. De quoi s'agit-il exactement ? Comment s'en protéger ? Que faire lorsque l'on s'est fait piéger ? vous répond.

Droit du consommateur
Publié le 04 février 2020
La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?
Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l'indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la clause est abusive car elle crée un déséquilibre entre les droits du vendeur et ceux de l'acheteur particulier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.

Nouveau
Publié le 04 février 2020
Ce qui change au 1er février 2020
Prix des taxis, tarifs des péages, électricité, gaz, taux du livret A... Retrouvez une sélection des nouveautés de février 2020.

Simulateur
Publié le 03 février 2020
Divorce et séparation : comment revaloriser le montant d'une pension alimentaire ?
Le montant d'une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement du juge aux affaires familiales ou bien dans la convention. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l'indice des prix à la consommation. Comment calculer cette réévaluation ?

La question de la semaine
Publié le 03 février 2020
Trottinette électrique : est-il obligatoire de s'assurer ?
La question :

Prix de l'énergie
Publié le 31 janvier 2020
Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ?
À partir du 1 février 2020, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de . C'est ce qu'indique en effet le site du médiateur national de l'énergie.

Péages
Publié le 31 janvier 2020
Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2020
Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de à en moyenne à partir du 1 février 2020. La hausse moyenne de ces tarifs s'élève à sur l’ensemble des sociétés d'exploitation du réseau autoroutier. Par exemple, le coût d'un trajet Paris-Lyon (en voiture de classe 1) sur l'A6 passe de à .

Harcèlement au travail
Publié le 30 janvier 2020
Quand un employeur est informé d'un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
Conformément à son obligation de sécurité, lorsqu'il est informé de faits pouvant conduire à une situation de harcèlement moral, l'employeur doit faire procéder à une enquête au sein de son entreprise.

Revenus locatifs
Publié le 30 janvier 2020
Location de meublés : jusqu'au 1er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel
Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôtes) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime micro-BIC dans votre déclaration d'impôt sur le revenu. N'attendez pas pour changer de régime fiscal et opter pour le régime réel si vous le souhaitez !

Vie-publique.fr
Publié le 29 janvier 2020
Le Sénat ouvre sa plateforme de pétitions citoyennes en ligne
e-pétitions, c'est le nom du site internet de dépôt de pétitions en ligne lancée par le Sénat le 23 janvier 2020. Il permet notamment de soumettre ou de soutenir une proposition de loi.

Élections municipales 2020
Publié le 29 janvier 2020
Déménagement : vérifiez si vous êtes inscrit pour voter
Vous avez déménagé récemment ? Vous n'avez pas voté depuis longtemps ? Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections municipales de mars 2020 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur .

Travaux
Publié le 29 janvier 2020
Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2020 ?
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m de surface de construction sont actualisés au 1 janvier de chaque année ? Un arrêté a été publié en ce sens au du 28 décembre 2019.

Dossier social étudiant (DSE)
Publié le 28 janvier 2020
Étudiants et futurs étudiants : les demandes de bourse et de logement, c'est jusqu'au 15 mai !
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu'au 15 mai 2020, vous permet de demander une bourse d'étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée 2020/2021, ainsi que des aides. Pour cela, il faut constituer un Dossier social étudiant (DSE).

Alimentation
Publié le 27 janvier 2020
Colorants, conservateurs, antioxydants... : le point sur les additifs alimentaires
Le dioxyde de titane (E171) est interdit pendant un an, mais qu'en est-il des autres colorants, conservateurs, antioxydants ? Qu'est-ce qu'un additif alimentaire et comment les reconnaît-on ? Le point sur les additifs alimentaires avec .

Listes électorales
Publié le 24 janvier 2020
Citoyen européen : pourrez-vous voter aux élections municipales de mars 2020 ?
Vous êtes un citoyen européen résidant en France ? Avez-vous le droit de voter aux élections municipales ? À quelles conditions ? Comment s'inscrire ?

Cimetières
Publié le 23 janvier 2020
Urnes : quelles règles d'inhumation ?
Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'inhumation des cercueils, quels sont les critères d'inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C'est la question posée par un sénateur au ministère.

Simulateur de calcul
Publié le 23 janvier 2020
Impôt sur le revenu pour 2020 : calculez le en ligne
Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2020 à payer sur vos revenus 2019 avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Zoom
Publié le 23 janvier 2020
Vapotage : la cigarette électronique est-elle autorisée partout ?
S'il existe des lieux où il est interdit de fumer, où peut-on vapoter ? Réponse avec .

Vie-publique.fr
Publié le 23 janvier 2020
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
Le bureau de vote est le lieu d'exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par le code électoral.

Étrangers en France
Publié le 22 janvier 2020
Aide médicale d'État : modification des conditions d'accès
Les conditions d'accès à l'aide médicale d'État (AME) vont changer avec la mise en place d'un délai de de 3 mois pour pouvoir en bénéficier (article 264 de la loi de finances pour 2020).

Épargne
Publié le 21 janvier 2020
Livret A : un taux abaissé à 0,5 % dès le 1er février 2020
Fixé à depuis le 1 août 2015, le taux du livret A passera à à partir du 1 février 2020. C'est en effet ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie et des Finances le 16 janvier 2020.

Droit du travail
Publié le 21 janvier 2020
Lancement du code du travail numérique
Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail.

La question de la semaine
Publié le 21 janvier 2020
Prime de pouvoir d'achat : pour quels salariés ?
La question :

Accident de la circulation
Publié le 21 janvier 2020
Une petite faute de conduite peut réduire l'indemnisation de l'assurance
En cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la compagnie d'assurance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.

100 % Santé
Publié le 21 janvier 2020
Prothèses auditives : nouvelle prise en charge en 2020
Depuis le 1 janvier 2020, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses s'est améliorée. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif bénéficieront d'une baisse de du reste à charge par oreille.

Chauffage
Publié le 20 janvier 2020
Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.

Certificat d'immatriculation
Publié le 20 janvier 2020
Carte grise : tarifs du cheval fiscal 2020
Quel montant pour la taxe régionale de votre carte grise en 2020 ? Dans quels cas et où peut-on en être exonéré ?

Nouveautés
Publié le 20 janvier 2020
Ce qui change au 1er janvier 2020
Smic, prime de pouvoir d'achat, fonctionnaires, pensions de retraite, médicaments génériques, impôts, tarifs du gaz, taux d'intérêt légal, soldes, plastiques, réforme de la justice, saisies sur salaire, PTZ, achat de logement HLM, bonus et malus écologiques, associations... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés qui se mettent en place à partir du 1 janvier 2020.

Prélèvement à la source
Publié le 16 janvier 2020
Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %
Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Dans le cadre de la déclaration 2019 sur les revenus, vous avez peut-être indiqué des dépenses effectuées en 2018 permettant de bénéficier de réductions et crédits d'impôt ?

Insee
Publié le 16 janvier 2020
Recensement de la population 2020 : pour tout savoir
La campagne de recensement de la population commence le 16 janvier 2020. Comment ça marche ? À quoi ça sert ? Qui est concerné ? Combien de temps ça dure ? vous répond.

Propriétaires occupants
Publié le 15 janvier 2020
MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement
Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) , vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

Location
Publié le 15 janvier 2020
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4 trimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 3 trimestre 2019.

Sécurité routière
Publié le 15 janvier 2020
Limitation de vitesse à 80 ou 90 km/h : ce que dit la loi mobilités
La vitesse maximale autorisée peut être relevée de 10 km/h par rapport à celle prévue par le code de la route, sous certaines conditions. Que dit l'article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 ?

Agents publics
Publié le 15 janvier 2020
Du nouveau dans la fonction publique
Ouverture de certains postes aux non fonctionnaires et expérimentation dans les 3 fonctions publiques de la rupture conventionnelle comme cela existe déjà dans le secteur privé : dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, trois décrets viennent d'être publiés au du 1 janvier 2020.

La question de la semaine
Publié le 14 janvier 2020
Qu'est-ce que l'arrondi solidaire ?
La question :

Prêt à taux zéro
Publié le 14 janvier 2020
PTZ pour logement ancien : nouvelles conditions
Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1 janvier 2020.

Zoom
Publié le 13 janvier 2020
Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020
Prévue par la loi de finances pour 2020, la modification du barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l'impôt entraînera, pour certains contribuables, une baisse de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2020.

Nom de famille
Publié le 13 janvier 2020
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce n'est pas nécessairement durable
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.

Calendrier électoral
Publié le 10 janvier 2020
Dates des élections municipales 2020
Les élections municipales se dérouleront le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour des élections aura lieu le dimanche 22 mars 2020. C'est ce que précise un décret publié au du jeudi 5 septembre 2019.

Hôpitaux
Publié le 10 janvier 2020
Urgences à l'hôpital : bientôt une expérimentation de réorientation des patients
Un arrêté paru au du 3 janvier 2020 prévoit l'expérimentation à compter du 1 avril 2020 du des patients vers les praticiens de ville afin de désengorger les services d'urgences.

Vie-publique.fr
Publié le 09 janvier 2020
Lancement de la 5G en France
Enjeu technologique et stratégique, l'arrivée de la 5G en France est annoncée pour l'année 2020. Tour d'horizon des questions soulevées par le déploiement de cette nouvelle technologie.

Voyage
Publié le 09 janvier 2020
Simulateur : avec quels documents voyager en Europe ?
Passeport, carte nationale d'identité, carte nationale d'identité à validité prolongée... Service-public.fr vous propose un simulateur en ligne pour connaître les documents dont vous avez besoin pour voyager. Il s'adresse aux ressortissants français souhaitant voyager en Europe pour un court séjour.

Circulation
Publié le 08 janvier 2020
Voitures, vélos, transports en commun... : ce qui va changer avec la loi mobilités
Forfait mobilité pour les salariés se rendant à leur travail par covoiturage ou à vélo, limitation de la circulation dans certaines zones, fin de la vente des véhicules essence et diesel, assouplissement de la limitation de vitesse à 80 km/h... La loi d'orientation des mobilités a été publiée au du 26 décembre 2019.

Créanciers
Publié le 08 janvier 2020
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020
À partir du 1 janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Contrat de travail
Publié le 08 janvier 2020
Les contrats saisonniers d'un salarié embauché depuis plusieurs années peuvent-ils se transformer en CDI ?
La signature régulière de contrats saisonniers successifs ne requalifie pas l'ensemble de ces contrats en CDI, même si la convention collective prévoit de proposer le poste au salarié saisonnier embauché les années précédentes. Le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement ne tenant compte que de l'ancienneté réellement acquise au sein de l'entreprise.

Féminicides
Publié le 08 janvier 2020
Lutte contre les violences faites aux femmes : ce que dit la loi du 28 décembre 2019
Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone ... Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au du 29 décembre 2019 ?

Vie-publique.fr
Publié le 08 janvier 2020
Régimes patrimoniaux des couples binationaux
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l'Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 pays de l'UE, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

Vente de tabac
Publié le 07 janvier 2020
Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d'amende pour les acheteurs
Vous êtes parfois tenté d'acheter des cigarettes vendues dans la rue à la sauvette. Savez-vous que c'est désormais passible d'une amende de  ? C'est ce que prévoit un décret paru au du 20 décembre 2019.

Scolarité
Publié le 03 janvier 2020
Vacances scolaires : quel est le calendrier pour 2019-2020 ?
Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2019-2020.

Transports
Publié le 02 janvier 2020
Taxis : les nouveaux tarifs 2020
Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les nouveaux tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 février 2020 sont fixés par un arrêté publié au du 29 décembre 2019.

Vie-publique.fr
Publié le 02 janvier 2020
Populations : les chiffres pour 2020
Pour l'année 2020, la population légale atteint 66 524 000 habitants en France.

LFSS 2020
Publié le 31 décembre 2019
Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ce qui est prévu pour 2020
Pensions de retraite, prestations sociales, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 publiée au du 27 décembre 2019 ?

Déchets
Publié le 31 décembre 2019
Certains plastiques à usage unique interdits à partir du 1er janvier 2020
Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1 janvier 2020 selon l'article L541-10-5 du code de l'environnement.

Loi de finances
Publié le 31 décembre 2019
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, crédit d'impôt, malus : les nouveautés 2020
Impôt sur le revenu, contribution à l'audiovisuel public, taxe d'habitation, crédit d'impôt pour la transition écologique, malus automobile, AAH : le point sur les grandes lignes de la loi de finances pour 2020 publiée au du 29 décembre 2019.

Courrier postal
Publié le 31 décembre 2019
Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2020
Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1 janvier 2020. C'est ce qu'indique un communiqué de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sur les tarifs 2020 du service universel postal.

La question de la semaine
Publié le 30 décembre 2019
Avec le prélèvement de l'impôt à la source, un particulier employeur peut-il connaître la situation fiscale de son employé ?

Diagnostic immobilier
Publié le 30 décembre 2019
Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur
L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.

Justice 2022
Publié le 27 décembre 2019
Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile
Un décret publié au le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).

Sang, plasma, plaquettes
Publié le 26 décembre 2019
Don de sang : comment donner ?
L'Établissement français du sang (EFS) vous invite à donner votre sang afin de sauver des vies et contribuer à soigner de nombreux malades.

Personnes âgées
Publié le 26 décembre 2019
Procédure d'admission en Éhpad : le dossier de demande est simplifié
Un arrêté paru au le 12 décembre 2019 présente le nouveau modèle de dossier de demande unique d'admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

Zoom
Publié le 24 décembre 2019
Circuler à vélo : les règles à connaître
Règles de sécurité en cas de circulation en ville ou sur la route, assurance, sanctions suite à une infraction... Que faut-il savoir avant de vouloir circuler à vélo ?

Médicament
Publié le 23 décembre 2019
Traitement contre la chute des cheveux : de nouvelles informations sur le finastéride 1 mg
L'ANSM publie une fiche visant à renforcer l'information des patients sur le risque d'effets indésirables, tels que des troubles psychiques ou de la fonction sexuelle, associés à la prise de finastéride 1 mg prescrit en cas de chute des cheveux chez les hommes.

Salaires
Publié le 19 décembre 2019
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020
À partir du 1 janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de (contre au 1 janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au du 19 décembre 2019.

Voitures
Publié le 19 décembre 2019
Les plaques d'immatriculation personnalisées sont-elles autorisées ?
Un automobiliste prenant la route avec un autocollant fixé au niveau de l'identifiant territorial a-t-il une plaque d'immatriculation non conforme ? C'est la question posée par un sénateur au ministère de l'Intérieur suite à la verbalisation récente de certains automobilistes ayant personnalisé leur plaque d'immatriculation.

Données personnelles
Publié le 18 décembre 2019
Robot de cuisine connecté et protection de la vie privée
Vous allez offrir ou recevoir un robot de cuisine multifonction pour les fêtes. Savez-vous que cet objet peut collecter des données personnelles concernant vos habitudes alimentaires, vos usages, enregistrer des conversations... ? Le point avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Cancer
Publié le 18 décembre 2019
Vaccination papillomavirus recommandée pour les garçons entre 11 et 14 ans
Dans le cadre de la lutte contre les papillomavirus humains (HPV) responsables de certains cancers, le ministère de la Santé approuve la recommandation de la Haute autorité de Santé (HAS) d'étendre la vaccination contre les papillomavirus à tous les garçons entre 11 et 14 ans.

Cyclistes
Publié le 17 décembre 2019
Vélo : quels sont les équipements obligatoires ?
Avant chaque sortie à vélo, n'oubliez pas de faire le point sur votre matériel. Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

Séparation
Publié le 17 décembre 2019
Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

Zoom
Publié le 17 décembre 2019
Automobilistes : quelles démarches en cas d'accident ?
Lorsque vous avez un accident avec votre voiture ou votre moto, certaines démarches sont très importantes. Les réaliser correctement et dans les délais vous permettra d'être indemnisé au plus juste et le plus rapidement possible. vous rappelle l'essentiel.

La question de la semaine
Publié le 17 décembre 2019
Comment allonger la durée de vie des objets ?
La question :

Achat en ligne
Publié le 16 décembre 2019
Achat à distance : quels recours en cas de litige ?
Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme... Votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé... Vous avez un litige avec un professionnel suite à une commande... fait le point sur les différents recours, à l'amiable ou non.

Poste, coursier, transporteur...
Publié le 13 décembre 2019
Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?
Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d'un colis ou d'un courrier par le biais de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Calcul de la retraite
Publié le 12 décembre 2019
Les périodes de chômage comptent-elles pour la retraite ?
Vous avez eu plusieurs périodes de chômage dans votre carrière et vous voulez savoir si elles seront comptabilisées dans le calcul de votre retraite ? L'Assurance retraite vous propose une vidéo pédagogique pour tout comprendre.

Cotisations sociales
Publié le 12 décembre 2019
Plafond de la sécurité sociale : quel montant en 2020 ?
Calcul du montant des pensions d'invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité... À partir du 1 janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au du 3 décembre 2019.

Vie-publique.fr
Publié le 12 décembre 2019
Service minimum dans les transports publics : on vous explique en [vidéo]
Qu'est-ce que le service minimum ? Est-il obligatoire en cas de grève dans le secteur des transports collectifs de voyageurs ? Quels sont les autres secteurs publics concernés par le service minimum ? Tour d'horizon en six questions avec .

Salarié à domicile et assistante maternelle
Publié le 12 décembre 2019
Particulier employeur : quelles démarches pour le prélèvement à la source en 2020 ?
Vous êtes un particulier employeur, à partir du 1 janvier 2020 vous devrez gérer le prélèvement à la source pour votre salarié à domicile ou votre assistante maternelle. Mais comment faire ?

Zoom
Publié le 12 décembre 2019
Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Vous pensez être le bénéficiaire d'une assurance-vie contractée par un aïeul qui vient de disparaître. Savez-vous que le service AGIRA organise la recherche des contrats d'assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur ? vous explique.

TLV et THLV
Publié le 10 décembre 2019
Paiement des taxes sur les logements vacants : quelle date limite ?
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 16 décembre 2019. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 21 décembre 2019, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2019.

Zoom
Publié le 10 décembre 2019
Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?
Livret A, livret jeunes, CEL... En cette période de fin d'année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour votre dernier neveu ou pour vos deux petites-filles ? Mais connaissez-vous les types de livret disponibles aux moins de 18 ans ? fait le point.

La question de la semaine
Publié le 10 décembre 2019
A-t-on le droit de manger au volant ?
La question :

Parcelles et clôtures
Publié le 09 décembre 2019
Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme
La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

La question de la semaine
Publié le 04 décembre 2019
Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
La question :

Zoom
Publié le 04 décembre 2019
Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
Par courrier ou courriel, sur internet, dans la rue... Pour la recherche, les enfants, la lutte contre la pauvreté... En cette fin d'année, vous êtes sollicité par des associations ou organismes d'intérêt général. Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ?

Agence de voyages
Publié le 04 décembre 2019
Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur ne peut pas à la fois accepter un voyage de substitution et réclamer une indemnité de résiliation.

La question de la semaine
Publié le 03 décembre 2019
Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?
La question :

Salariés
Publié le 03 décembre 2019
Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ?
Sanction, retenue sur salaire, récupération des heures non travaillées... Un retard ou l'impossibilité de se rendre à son travail à cause d'une grève peut avoir des conséquences pour le salarié qui utilise les transports en commun. vous rappelle vos droits.

Médicaments
Publié le 03 décembre 2019
Antibio'Malin : un service en ligne pour mieux utiliser les antibiotiques
est un espace en ligne qui a pour objectif d'améliorer votre connaissance des infections courantes et des traitements antibiotiques.

Calendrier scolaire
Publié le 02 décembre 2019
Les dates des vacances scolaires de Noël 2019
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Noël sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 21 décembre 2019 après la classe (les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en vacances dès le vendredi soir). Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 6 janvier 2020.

Vie-publique.fr
Publié le 02 décembre 2019
Projet de loi d'orientation des mobilités : où en est-on ?
Autopartage, covoiturage, transport à la demande, voitures électriques, trottinettes, vélos... Le projet de loi d'orientation des mobilités adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019 est maintenant au Conseil constitutionnel.

Prévention
Publié le 29 novembre 2019
Gaz hilarant : quels risques pour la santé ?
Des ballons de gaz hilarant circulent de plus en plus dans les soirées d'étudiants. Attention, si le gaz hilarant, ou protoxyde d'azote, provoque une certaine euphorie, il peut générer des troubles graves de la santé."

Enseignement supérieur
Publié le 28 novembre 2019
Étudiants : quelles aides financières ?
Bourse sur critères sociaux, aide au logement, prêt étudiant, aide au mérite, bourse Erasmus, accompagnement social... Vous voulez en savoir davantage sur les bourses et les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Enfants et écrans
Publié le 28 novembre 2019
Télévision, jeux vidéos : quelle signalétique pour le jeune public ?
Une nouvelle campagne de sensibilisation aux risques d'exposition des enfants à des images ou contenus audiovisuels inappropriés est en cours. Savez-vous qu'il existe une signalétique concernant les programmes télévisés et les jeux vidéos ?

Citoyenneté
Publié le 28 novembre 2019
Vie-publique.fr se transforme
Depuis sa création en 2002, est un site d'information dédié aux politiques publiques. Il offre des ressources fiables et propose des clés pour comprendre la vie publique française. Sa version modernisée, mise en ligne le 23 octobre 2019, vise à mieux répondre aux modes de consultation et usages digitaux des citoyens, en proposant un accès en mobilité, un parcours repensé avec différents niveaux de lecture et des ressources multimédia enrichies.

Vie-publique.fr
Publié le 28 novembre 2019
Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
C'est le 25 novembre 2019 que le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question de la semaine
Publié le 28 novembre 2019
Comment faire un dépistage du sida ?
La question :

Budget ou Crédits
Publié le 27 novembre 2019
Surendettement : 150 points conseil budget (PCB) dans 8 régions
Crédit à la consommation, surendettement... Toute personne ayant des difficultés dans la gestion de son budget peut trouver un accompagnement dans l'une des structures d'accueil appelées (PCB) présentes désormais dans 8 régions.

Zoom
Publié le 27 novembre 2019
Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ?
Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique, nom d'usage, nom de ou encore nom marital : existe-t-il vraiment une différence entre tous ces termes ?

Licenciement
Publié le 27 novembre 2019
Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?
Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel.

Protection de la vie privée
Publié le 26 novembre 2019
Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil
Déverrouillage de smartphone, ouverture de comptes bancaires, accès à des services administratifs en ligne, reconnaissance d'une personne recherchée par les forces de police dans une foule... La Cnil préconise un encadrement strict de l'expérimentation de la reconnaissance faciale afin de tester et d'améliorer des solutions techniques respectueuses du cadre juridique.

Auto-école
Publié le 26 novembre 2019
Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020
À partir du 1 janvier 2020 (et au plus tard au 1 mars 2020), le dispositif du sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label . C'est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au du 20 novembre 2019.

Zoom
Publié le 25 novembre 2019
Compte d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir
Vous avez ouvert un compte épargne sur lequel vous n'effectuez plus de dépôts ou de retraits depuis plusieurs années ? Pour éviter que votre compte ne soit considéré comme inactif, vous devez vous manifester ou effectuer un mouvement de fonds.

Brevet, CAP, BEP, bac...
Publié le 21 novembre 2019
Diplome.gouv.fr : un site pour obtenir une attestation en ligne en cas de perte de diplôme
Vous avez perdu votre diplôme (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, BTS) ? Retrouvez le nouveau service en ligne diplome.gouv.fr pour obtenir une attestation numérique certifiée de votre diplôme.

Vie-publique.fr
Publié le 21 novembre 2019
Fracture numérique et illectronisme
Alors que de plus en plus de démarches administratives se font en ligne, une étude de l'Insee révèle qu'une part importante de la population française est exclue ou en difficulté avec les usages du numérique.

Compte personnel formation (CPF)
Publié le 21 novembre 2019
Lancement de l'application mobile Mon Compte Formation
Vous voulez connaître le montant de vos droits sur votre compte personnel formation (CPF) ? Vous cherchez une formation ? Vous voulez vous inscrire ? Découvrez la nouvelle application Moncompteformation.

Assurances
Publié le 21 novembre 2019
État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes
Deux arrêtés publiés au le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2018 et 2019.

Droits de l'enfant
Publié le 20 novembre 2019
Protection des enfants : vous pouvez contacter le Défenseur des droits
Soins, éducation, justice, protection sociale... Si vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ne sont pas respectés ou qu'une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits.

Débit d'absorption spécifique (DAS)
Publié le 20 novembre 2019
Exposition aux ondes : bientôt un affichage sur tous les équipements radioélectriques
Tablettes, montres connectées, jouets radiocommandés... À partir du 1 juillet 2020, le débit d'absorption spécifique (DAS) sera affiché sur tous les équipements radioélectriques susceptibles d'être utilisés à proximité du corps humain (jusqu'à 20 centimètres). À ce jour, cette obligation d'affichage ne concerne que les appareils de téléphonie mobile.

Assurance chômage
Publié le 20 novembre 2019
[Vidéo] : tout savoir sur la démission du salarié et le droit au chômage
En place depuis le 1 novembre 2019, la réforme de l'Assurance chômage donne de nouveaux droits aux salariés qui démissionnent. Retour en vidéo sur cette mesure.

Modèles de lettres
Publié le 20 novembre 2019
Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr
Vous recevez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise pour lesquels vous devez produire des attestations de stage. Savez-vous que vous pouvez utiliser la lettre type gratuite et personnalisable depuis ?

Alerte Orsec
Publié le 20 novembre 2019
Sirène d'alerte : comment réagir au signal ?
En cas de catastrophe naturelle ou technologique ayant des conséquences graves pour la population, le dispositif Orsec (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) peut être déclenché par les autorités publiques.

La question de la semaine
Publié le 19 novembre 2019
Les conducteurs de plus de 70 ans vont-ils devoir apposer un macaron « Senior » sur leur voiture ?
La question :

Arnaques
Publié le 19 novembre 2019
Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses
Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La DGCCRF renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de rénovation énergétique.

Assurance
Publié le 19 novembre 2019
Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
On peut être indemnisé comme victime d'un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.

Zoom
Publié le 15 novembre 2019
Crédit à la consommation : faut-il une caution ?
Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l'installation d'une cuisine aménagée ? Sachez que la banque peut exiger une caution. vous explique.

Investissements en bourse
Publié le 14 novembre 2019
Achat d'actions de la Française des Jeux : attention aux sites internet non autorisés
Dans le cadre de la vente d'actions de la Française des Jeux (FDJ), l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers contre certains sites internet frauduleux qui proposent des actions de la FDJ sans y être autorisés.

Médicament
Publié le 14 novembre 2019
Préjudice médical lié au valproate de sodium : vous pouvez demander une indemnisation
Les enfants nés d'une mère ayant pris du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et ses génériques) peuvent déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de l'Oniam.

Vie-publique.fr
Publié le 14 novembre 2019
Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'Acnusa, a été créée en 1999.

Zoom
Publié le 14 novembre 2019
Handicap et emploi dans le secteur privé : ce qu'il faut savoir
Alors que la 23 édition de la de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 18 au 24 novembre 2019, retrouvez sur les fiches pratiques de tout ce qu'il faut savoir concernant l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.

Logement
Publié le 13 novembre 2019
Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au du 9 novembre 2019.

Propriété
Publié le 13 novembre 2019
Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire
Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.

Automobilistes
Publié le 13 novembre 2019
Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) devront bientôt transmettre le prix de leurs prestations au ministère chargé de l'Économie (ou à l'organisme désigné par le ministère).

Aides sociales
Publié le 13 novembre 2019
Caf : le calendrier 2020 des dates de versement des prestations
Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité... Le paiement des prestations se fait le 5 de chaque mois sauf lorsque le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est alors reporté au jour ouvré suivant le plus proche.

Semaine européenne de la réduction des déchets
Publié le 13 novembre 2019
Réduction des déchets : les bons gestes au quotidien 
Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques conseils pratiques pour essayer de diminuer vos déchets au quotidien.

Sécurité routière
Publié le 12 novembre 2019
[Vidéo] : tout comprendre sur les radars
Vous avez sans doute entendu parler du déploiement des qui sont en mesure non seulement de contrôler les excès de vitesse mais aussi le non respect des feux rouges. Pour en savoir plus sur les radars, retrouvez en ligne notre vidéo qui vous explique tout en 1 minute.

Zoom
Publié le 08 novembre 2019
Associations : un règlement intérieur est-il obligatoire ?
Non répond . En général, une association n'est pas obligée d'avoir un règlement intérieur.

Pneumatiques
Publié le 08 novembre 2019
Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
Pneus cloutés, chaînes, pneus neige... Avec la période hivernale, retrouvez avec la Sécurité routière tout ce qu'il faut savoir sur la question des pneus au moment de prendre la route.

Aéromodélisme
Publié le 08 novembre 2019
Drones de loisir : ils devront être équipés de dispositifs de signalement
L'utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation en place dans l'aviation civile. À des fins de sûreté publique, un décret paru au du 30 octobre 2019 vient renforcer la sécurité de leur usage.

Garde d'enfant
Publié le 07 novembre 2019
Parent employeur : vos démarches facilitées avec Pajemploi+
Vous employez une assistante maternelle agréée ou vous faites appel à une garde d'enfant(s) à domicile ? Le service en ligne gratuit Pajemploi+ vous permet de ne plus avancer la totalité de son salaire.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Publié le 07 novembre 2019
Garde d'enfant : revalorisation de l'aide financière pour les familles avec un enfant handicapé
Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est revalorisé de pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Maladies infectieuses
Publié le 07 novembre 2019
Rougeole : mesures d'hygiène et vaccination pour s'en protéger
La résurgence de la rougeole est un motif de préoccupation de santé publique car le nombre de cas augmente en raison d'une couverture vaccinale insuffisante.

Zoom
Publié le 07 novembre 2019
Violences scolaires, harcèlement, provocation au suicide : quels recours pour la victime ?
Alors qu'a lieu le jeudi 7 novembre 2019 la Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, retrouvez les fiches pratiques de pour être guidé dans vos démarches en cas de harcèlement scolaire.

La question de la semaine
Publié le 06 novembre 2019
Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?
La question :

Demandeurs d'emploi
Publié le 05 novembre 2019
Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019
Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1 novembre 2019. Le point avec .

Licenciement - Harcèlement
Publié le 05 novembre 2019
Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement
Le jeu de séduction caractérisé par l'envoi réciproque de SMS à caractère pornographique entre un supérieur et sa subordonnée, est une cause réelle et sérieuse de licenciement car il prive le supérieur de toute autorité et crédibilité dans l'exercice de ses fonctions.

Assurance chômage
Publié le 04 novembre 2019
Démission du salarié : quels droits au chômage ?
Deux décrets parus au du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1 novembre 2019.

Habitudes alimentaires
Publié le 04 novembre 2019
Le Nutri-Score : un étiquetage pour améliorer son alimentation
De nouvelles recommandations encouragent les consommateurs à modifier leurs habitudes alimentaires. L'étiquetage nutritionnel Nutri-Score peut vous aider à choisir les produits ayant une meilleure qualité nutritionnelle.

Vie-publique.fr
Publié le 31 octobre 2019
Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis
Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.

Consentement au mariage
Publié le 30 octobre 2019
Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...
Il n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.

Location immobilière
Publié le 30 octobre 2019
SOS loyers impayés, c'est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant au 0805 16 00 75.

Agirc - Arrco
Publié le 30 octobre 2019
Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % au 1er novembre 2019
Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de à compter du 1 novembre 2019.

Cimetière communal
Publié le 30 octobre 2019
Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ?
Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur.

Vie-publique.fr
Publié le 30 octobre 2019
Sept questions sur la reconnaissance faciale
Lancement des tests Alicem, portiques de contrôle d'accès par reconnaissance faciale à l'entrée des lycées, télésurveillance sur la voie publique... la reconnaissance faciale est un thème de plus en plus présent dans l'actualité.

Repères
Publié le 30 octobre 2019
Ce qui change en novembre 2019
Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, garde d'enfant, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019.

Courses alimentaires
Publié le 29 octobre 2019
Achats en vrac : bon poids et bonne mesure
Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctement les produits ?

La question de la semaine
Publié le 29 octobre 2019
Comment se faire rembourser un billet de train ?
La question :

Code de la route
Publié le 29 octobre 2019
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : un usage désormais encadré
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... Avec la publication d'un décret au du 25 octobre 2019, l'usage des engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est désormais encadré.

Frais de justice
Publié le 28 octobre 2019
Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?
Un décret paru au du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Paiement en ligne
Publié le 25 octobre 2019
Le « chargeback », qu'est-ce que c'est ?
Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n'a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la procédure de  ?

Zoom
Publié le 24 octobre 2019
Obsèques et sépultures : ce qu'il faut savoir
Déclaration de décès, obsèques, inhumation, crémation... Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès d'un proche ? Pour vous aider, vous propose ses fiches pratiques.

Jeunes
Publié le 24 octobre 2019
Service national universel (SNU) : début de la deuxième phase
Après une première phase de cohésion effectuée en internat en juin 2019, les volontaires du Service national universel (SNU) doivent désormais accomplir d'ici à juin 2020 deux semaines de mission d'intérêt général auprès d'une association, d'une collectivité, d'une structure publique ou d'un corps en uniforme.

Assurance auto
Publié le 23 octobre 2019
Conduire sans assurance : quels risques en cas de contrôle routier ?
Afin de lutter contre la conduite sans assurance, un fichier des véhicules assurés (FVA) est mis à la disposition des policiers et des gendarmes depuis le 1 janvier 2019 pour leur permettre de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.

Incident de paiement
Publié le 23 octobre 2019
[Vidéo] : tout comprendre sur les frais bancaires
Que faire en cas d'incident de paiement (chèque sans provision, rejet de virement ou de prélèvement, découvert non autorisé...) ? Notre vidéo vous dit tout.

Déréférencement
Publié le 22 octobre 2019
« Droit à l'oubli » ou liberté d'expression : la décision de la Cour de justice de l'Union européenne
L'obligation de déréférencement à la demande de l'internaute imposée par le droit de l'Union à l'exploitant d'un moteur de recherche est limitée à l'Europe. Par ailleurs, le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu. C'est ce que vient de juger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans deux arrêts du 24 septembre 2019.

Impôt sur le revenu
Publié le 22 octobre 2019
Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé en 2019 ? vous explique.

Vie-publique.fr
Publié le 22 octobre 2019
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 22 octobre 2019.

Handicap
Publié le 18 octobre 2019
Rogervoice, l'application qui rend le téléphone accessible aux sourds et aux malentendants
Premier service de télécommunications interpersonnelles dédié aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (qui souffrent d'une perte plus ou moins totale de la compréhension et de l'usage des signes linguistiques, parlés ou écrits), l'appli leur permet de téléphoner en toute autonomie.

SNCF
Publié le 18 octobre 2019
Objets perdus dans un train ou trouvés dans une gare... Que faire ?
Comment faire lorsque l'on a perdu ou trouvé un objet dans un train ou une gare ? Grâce à un Service des Objets Trouvés rénové, avec la SNCF tout n'est pas perdu !

Sécurité informatique
Publié le 17 octobre 2019
Arnaques en ligne : attention aux faux sites internet des impôts !
Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé a récemment été neutralisé. Ce site frauduleux qui imitait la page d'accès à l'espace particulier du site officiel des impôts essayait de récupérer des informations personnelles appartenant à des contribuables afin de voler leurs coordonnées de carte bancaire.

Handicap
Publié le 17 octobre 2019
Allocation aux adultes handicapés (AAH) : des changements au 1er novembre 2019
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019. C'est ce que précise un décret publié au du 13 octobre 2019 qui modifie également en parallèle le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.

La question de la semaine
Publié le 17 octobre 2019
Comment améliorer votre sécurité sur les réseaux sociaux ?
La question :

Garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le 17 octobre 2019
Fonction publique : du nouveau sur la Gipa
Fonctionnaires et contractuels : votre rémunération a peu augmenté ces dernières années ? Savez-vous qu'en tant qu'agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée (Gipa) afin de compenser une perte de pouvoir d'achat ?

Extension de la CMU-C
Publié le 16 octobre 2019
Complémentaire santé solidaire à partir du 1er novembre 2019
Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1 novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la .

Location
Publié le 16 octobre 2019
Un locataire peut-il invoquer un trouble s'il refuse les travaux ?
Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.

Médicaments
Publié le 16 octobre 2019
Paracétamol, ibuprofène, aspirine : derrière les comptoirs des pharmaciens en janvier 2020
Afin de sécuriser l'usage du paracétamol mais aussi de certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) souhaite que ces médicaments ne soient plus en libre accès dans les pharmacies à partir de janvier 2020 et soient donc placés derrière les comptoirs des pharmaciens.

Location
Publié le 15 octobre 2019
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 3e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 3trimestre 2019 s'élève désormais à 129,99, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 2 trimestre 2019.

Retraite
Publié le 15 octobre 2019
Retraités à l'étranger : des démarches simplifiées
Vous passez votre retraite à l'étranger ? Désormais, vous ne devrez fournir qu'un seul certificat de vie pour justifier de votre existence auprès de l'ensemble de vos caisses de retraite pour vos pensions en France. Autre facilité : la démarche peut se faire en ligne.

Pesticides
Publié le 10 octobre 2019
Utilisation des insecticides à la maison : ce qu'il faut savoir
Lutte contre les insectes, les acariens, les rongeurs ou encore les puces de nos animaux de compagnie... nous utilisons régulièrement des pesticides dans nos intérieurs. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rappelle les précautions d'emploi des pesticides à la maison.

Zoom
Publié le 10 octobre 2019
L'interdiction volontaire de jeux, c'est possible ?
Vous jouez beaucoup à des jeux d'argent en ligne et vous souhaitez arrêter ? Savez-vous que vous pouvez vous-même demander une interdiction volontaire de jeux ? vous explique comment faire.

Médicaments
Publié le 09 octobre 2019
Homéopathie : la liste des produits qui ne seront plus remboursés au 1er janvier 2021
Le remboursement des préparations homéopathiques passera d'un taux de à à un taux de à à compter du 1 janvier 2020. Par ailleurs, comme le précise un arrêté publié au du mardi 8 octobre 2019, le déremboursement sera total à partir du 1 janvier 2021.

La question de la semaine
Publié le 09 octobre 2019
Quelle est la date de remise en service du chauffage collectif ?
La question :

Risque numérique
Publié le 09 octobre 2019
Téléphones mobiles et tablettes : quelle sécurité pour vos appareils ?
Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser.

Couples homosexuels
Publié le 09 octobre 2019
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée.

Vie-publique.fr
Publié le 09 octobre 2019
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 par la ministre des Solidarités et de la Santé et par le ministre de l'Action et des Comptes publics.

Prévention
Publié le 08 octobre 2019
Cancer du sein : avez-vous pensé au dépistage ?
Vous avez entre 50 et 74 ans, vous ne présentez ni symptômes apparents, ni facteur de risque particulier en lien avec un cancer du sein ? Vous pouvez bénéficier du programme de dépistage du cancer du sein organisé tous les 2 ans ? Un courrier postal vous est envoyé vous invitant à réaliser une mammographie auprès d'un médecin radiologue.

Collégiens
Publié le 07 octobre 2019
Bourse de collège : derniers jours pour faire votre demande
Vous avez un enfant qui vient d'intégrer un collège ou un collégien qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous avez jusqu'au 17 octobre 2019 pour effectuer votre demande de bourse pour l'année 2019-2020.

Conseil économique, social et environnemental
Publié le 04 octobre 2019
Convention citoyenne pour le climat au CESE : quelle indemnisation des participants ?
Déplacement, hébergement, restauration, garde d'enfants : les citoyens volontaires tirés au sort pour participer à la Convention citoyenne pour le climat du Conseil économique, social et environnemental (CESE) verront leurs frais pris en charge. C'est ce que précisent un décret et un arrêté parus au du 29 septembre 2019.

Démarches administratives
Publié le 04 octobre 2019
Dématérialisation des actes de l'état civil : lancement d'une expérimentation par le ministère des Affaires étrangères
Un décret paru au du 26 septembre 2019 fixe les mesures permettant d'expérimenter l'établissement, la gestion, la délivrance et la conservation sous forme électronique des actes de l'état civil authentiques gérés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, notamment pour les Français de l'étranger.

La question de la semaine
Publié le 02 octobre 2019
Dossier médical partagé (DMP) : dois-je en créer un pour mes enfants ?
La question :

Sécurité au travail
Publié le 02 octobre 2019
Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé
Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.

Repères
Publié le 02 octobre 2019
Ce qui change en octobre 2019
Ascenseurs, aides personnelles au logement, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, élection des représentants des parents d'élèves... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative d'octobre 2019.

Zoom
Publié le 01 octobre 2019
Démarches à l'étranger : comment établir un acte d'état civil français dans la langue du pays ?
Vous devez entreprendre des démarches auprès d'une administration étrangère (pour vous marier, ouvrir un compte bancaire...) et celle-ci vous demande un acte d'état civil dans la langue du pays ? Vous pouvez faire appel à un traducteur agréé ou bien demander en mairie l'établissement d'un acte plurilingue. vous explique.

Prévention
Publié le 01 octobre 2019
Comprimés d'iode disponibles pour les personnes habitant à proximité d'une centrale nucléaire
En complément de la distribution d'iode effectuée en janvier 2016 autour des centrales nucléaires dans un rayon de 10 km, les personnes vivant dans un rayon de 10 à 20 km autour d'une des 19 centrales nucléaires ont reçu en septembre un courrier leur permettant de retirer gratuitement en pharmacie leurs boîtes de comprimés d'iode stable. Ce courrier a été également adressé aux établissements recevant du public comme par exemple les écoles, les collèges et les lycées.

Perp, Perco, Préfon...
Publié le 27 septembre 2019
Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019
À partir du 1 octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce sens au du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au du 1 août 2019.

Compteurs électriques
Publié le 26 septembre 2019
Compteurs Linky : la commercialisation des données collectées est-elle possible ?
Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.

Mooc Vigipirate
Publié le 26 septembre 2019
Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste : vigilance, prévention et protection
Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc . Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand public mais aussi plus spécifiquement aux professionnels (responsables d'établissements recevant du public, organisateurs de rassemblements et élus locaux).

Vie-publique.fr
Publié le 26 septembre 2019
Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs, l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge... (lire la suite)

Zoom
Publié le 26 septembre 2019
Voyage en avion : que faire en cas de vol annulé ?
Quand vous apprenez que votre prochain voyage en avion est annulé, que pouvez-vous faire ? Réponse avec .

Question de la semaine
Publié le 26 septembre 2019
Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?
La question :

Locataires
Publié le 25 septembre 2019
Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire peut coûter cher
Un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.

Assurance chômage
Publié le 25 septembre 2019
Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ?
À partir du 1 novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au du 22 septembre 2019.

Zoom
Publié le 25 septembre 2019
Problème grave avec un médicament, infection nosocomiale, accident médical... quels sont les recours ?
Face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical), il existe plusieurs moyens pour agir. Explications avec .

Location
Publié le 24 septembre 2019
Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?
Depuis le 1 juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de  maximum. C'est ce que précise un décret publié au du 19 septembre 2019.

Panne
Publié le 24 septembre 2019
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage
Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de ces interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d'être publié au du 18 septembre 2019.

Gazole, essence...
Publié le 23 septembre 2019
Carburants : un site pour comparer les prix dans les stations-service
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Alors que les prix des carburants ont augmenté, vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous ? Consultez le site internet www.prix-carburants.gouv.fr qui répertorie sur tout le territoire les différents points de vente pour faire le plein d'essence.

Annuaire
Publié le 19 septembre 2019
Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr
Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.

Sécheresse
Publié le 18 septembre 2019
Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?
Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 18 septembre 2019, 87 départements sont en situation de restriction.

Semaine européenne de la mobilité
Publié le 18 septembre 2019
Achat de vélos électriques : quelles aides de l'État ?
Du 16 au 22 septembre 2019, c'est la semaine européenne de la mobilité. C'est peut-être l'occasion d'acheter un vélo électrique ! Savez-vous qu'il existe des aides pour l'achat d'un vélo neuf à assistance électrique n'utilisant pas de batterie au plomb ?

Chèque emploi-service universel (Cesu)
Publié le 18 septembre 2019
Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.

Locataires
Publié le 18 septembre 2019
[Vidéo] : tout savoir sur les frais d'agence immobilière en cas de location
En cas de location, certains frais peuvent être facturés au locataire qui loue par l'intermédiaire d'une agence. Ces frais d'agence sont plafonnés par la loi. Explications avec Service-public.fr en vidéo.

Dates de péremption
Publié le 18 septembre 2019
Date limite de consommation des produits alimentaires : peut-on les dépasser ?
Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). Mais, pour éviter tout risque d'intoxication, quelles sont les différences à connaître entre DLC et DDM ?

Transactions électroniques
Publié le 17 septembre 2019
Un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne d'ici fin 2020
Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2 directive européenne sur les services de paiement (dite ). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.

Info logement indigne
Publié le 17 septembre 2019
Immeuble ou logement en mauvais état : appelez le 0806 706 806
Locataire, vous vivez dans un logement en très mauvais état, dégradé ou insalubre ? Vous êtes victime d'un marchand de sommeil ? Savez-vous que vous pouvez désormais appeler le numéro au 0806 706 806 (coût d'un appel local) ? Un conseiller de votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) sera à votre écoute pour vous informer.

Simulateur
Publié le 16 septembre 2019
Réduction d'impôt en cas d'investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans l'ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s'applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif.

Question de la semaine
Publié le 13 septembre 2019
Peut-on conduire une 125 cm3 avec un permis voiture ?
La question :

Formation informatique
Publié le 12 septembre 2019
750 formations labellisées pour apprendre à coder accessibles sans diplôme
HTML, javascript, PHP ou encore Ruby... Vous voulez apprendre le codage informatique pour devenir par exemple développeur ? Savez-vous qu'il existe sur l'ensemble du territoire de nombreuses écoles pour apprendre le codage informatique mais aussi, au-delà de la programmation pure, pour vous former sur la création de site web ou d'application mobile, le web design, le métier de community manager ou encore les questions de référencement naturel ?

Rentrée scolaire
Publié le 12 septembre 2019
[Vidéo] : le point en 1 minute sur le portable à l'école
C'est l'une des questions de la rentrée : le portable est-il interdit ou autorisé dans les écoles, les collèges et les lycées ? Pour tout comprendre sur l'utilisation du portable en classe, dans la cour de récréation ou dans les couloirs, on vous explique les règles en 1 minute.

Urgence
Publié le 11 septembre 2019
114 : c'est le numéro d'urgence pour les sourds et malentendants
Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est désormais par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence qu'elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la route, vol, agression, incendie...).

Mode de garde
Publié le 11 septembre 2019
Assistante maternelle : un simulateur en ligne pour calculer l'indemnité d'entretien
Matériel de couchage, produits de puériculture, jeux, consommation d'eau... Les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'entretien de votre enfant font l'objet d'une indemnité. vous propose un simulateur en ligne pour la calculer.

Accès aux documents
Publié le 11 septembre 2019
La recherche de documents administratifs peut-elle être payante ?
Dossier, rapport, étude, compte-rendu, procès verbal, listes électorales... Une commune peut-elle facturer le coût de recherche dans ses archives de documents administratifs communicables au public ? Tel est le sens de la question qu'une sénatrice adresse au ministère de l'Intérieur.

Restauration scolaire
Publié le 11 septembre 2019
Les collèges doivent-ils toujours proposer un service de cantine ?
Le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges est confirmé suite à la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'État.

Étrangers en France
Publié le 11 septembre 2019
Aide au retour volontaire
Les étrangers en situation irrégulière qui demandent une aide au retour volontaire peuvent percevoir au maximum par personne. C'est ce que précise en effet un arrêté publié au du 8 septembre 2019.

Tutelle, curatelle...
Publié le 09 septembre 2019
Majeurs protégés : quels sont vos nouveaux droits ?
Droit de voter, de se marier, de se pacser, de divorcer : le ministère de la Justice rappelle les nouvelles règles applicables aux majeurs protégés.

Zoom
Publié le 09 septembre 2019
Sport de loisir : où pratiquer ?
C'est la rentrée et vous avez pris la résolution de vous remettre à la pratique d'une activité sportive ? En club sportif, dans une association, avec un coach sportif ou bien seul, une fiche pratique de fait le point.

La question de la semaine
Publié le 06 septembre 2019
Comment faire authentifier sa signature ?
La question :

Filiation
Publié le 05 septembre 2019
Une adoption « détournée » peut être annulée, même neuf ans après !
L'annulation d'une adoption est possible lorsque celle-ci est faite dans un but autre que la création d'un lien de filiation. C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 juin 2019.

Voitures particulières
Publié le 05 septembre 2019
Fourrières : quels nouveaux tarifs ?
Les frais maxima d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, viennent d'être modifiés par un arrêté publié au du 31 août 2019.

Repères
Publié le 05 septembre 2019
Ce qui change au 1er septembre 2019
Écoles maternelles, sécurité sociale des étudiants, prélèvement à la source, tarifs du gaz... Retrouvez dans notre dossier la sélection des nouveautés administratives du 1 septembre 2019.

Sport
Publié le 04 septembre 2019
Licence sportive : un simulateur vous permet de savoir si vous avez besoin d'un certificat médical
Football, parachutisme, boxe, spéléologie, gymnastique, équitation, tir, karaté, roller, tennis... Vous ou votre enfant pratiquez un sport nécessitant une licence sportive ou et vous vous demandez chaque année si vous devez fournir un certificat médical pour continuer à pratiquer ? propose un simulateur permettant d'obtenir la réponse en quelques clics !

Rentrée des classes
Publié le 04 septembre 2019
Assurance scolaire : à quoi sert-elle ?
Une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant et vous vous demandez s'il est utile de souscrire une telle assurance. Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ?

Démarche en ligne
Publié le 03 septembre 2019
Étudiants : comment faire une demande d'aide au logement ?
Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement ? Connaissez-vous les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ? Comment faire la demande ? Pour tout savoir (simulation, demande, suivi de dossier...), rendez-vous directement sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

La question de la semaine
Publié le 03 septembre 2019
Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?
La question :

Travaux de rénovation énergétique
Publié le 02 septembre 2019
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change pour votre logement
L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif. fait le point.

Rentrée 2019
Publié le 30 août 2019
[Vidéo] : le point avec Service-Public.fr sur les fournitures scolaires
Bientôt la rentrée et les fournitures à acheter ! Faites le point avec Service-Public.fr.

Élections
Publié le 28 août 2019
Vote des français de l'étranger : modification de l'organisation de la tenue des listes électorales consulaires
L'organisation de la tenue de certaines listes électorales consulaires vient d'être modifiée par un décret paru au du 23 août 2019.

Arnaque
Publié le 28 août 2019
Offres d'isolation à 1 euro : attention au démarchage téléphonique !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous alerte sur les offres d'isolation à 1 euro proposées par des sociétés se présentant au téléphone comme des organismes officiels.

Prime et accords d'entreprise
Publié le 27 août 2019
Un accord collectif conclu en application d'une loi abrogée peut-il tout de même s'appliquer ?
L'abrogation (l'annulation) d'un dispositif législatif prévoyant pour des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation ne rend pas automatiquement caduc (de plein droit) un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise.

Alcool au volant
Publié le 27 août 2019
Éthylotest antidémarrage : quel niveau d'alcoolémie maximal ?
Le niveau d'alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage (EAD) est uniformisé et fixé à 0,1 mg/l d'air expiré, par un décret paru au du 23 août 2019.

Consommation
Publié le 26 août 2019
[Vidéo] : pour tout comprendre sur la fraude à la carte bancaire
Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Notre vidéo vous dit tout.

La question de la semaine
Publié le 22 août 2019
Quelles sont les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2019-2020 ?
La question :

Vacances
Publié le 22 août 2019
Sable, galets, coquillages, bois flotté... On ne peut pas tout ramasser sur les plages
Vous avez l'intention de rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre salle de bains ou agrémenter votre jardin, ou du bois flotté pour décorer votre intérieur ? Attention, il existe une réglementation qui protège l'écosystème fragile des littoraux, avec des amendes pour atteinte au domaine public pouvant être très élevées.

Réforme du baccalauréat
Publié le 21 août 2019
Bac 2021 : durée des épreuves écrites et orales
Quelle sera la durée de l'épreuve de mathématiques ? Celle de philosophie sera-t-elle écrite ou orale ?... Un arrêté paru au du 6 août 2019 précise les modalités des épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour chaque matière à compter de 2021.

École, collège, lycée
Publié le 21 août 2019
Fournitures, programmes, bac 2021, téléphone portable, calendrier des vacances... : tout comprendre sur la rentrée scolaire 2019
Fournitures, instruction obligatoire, programmes scolaires,organisation des enseignements au collège, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr.

Zoom
Publié le 20 août 2019
Voyage en avion : retard, perte ou détérioration d'un bagage, quels recours ?
Bagage retardé, perdu, endommagé... des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d'un voyage en avion. fait le point.

La question de la semaine
Publié le 19 août 2019
Allocation de rentrée scolaire 2019 (ARS) : pour qui, quand et combien ?
La question :

Copropriété
Publié le 19 août 2019
Doit-on payer les mêmes charges d'ascenseur au rez-de-chaussée et dans les étages ?
La répartition des charges d'entretien et de réparation de l'ascenseur de votre immeuble doit tenir compte, en plus de la superficie des lots, de leur situation dans l'immeuble et de l'utilité théorique du service rendu à chaque lot. En effet, l'usage et l'utilité d'un ascenseur ne sont pas les mêmes si l'on habite au 1 ou au 12 étage.

Scolarité
Publié le 16 août 2019
Instruction obligatoire : quoi de neuf pour la rentrée 2019 ?
Abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction, école à la maison, contrôle des connaissances... 5 décrets parus au du 4 août 2019 précisent les mesures concernant l'instruction obligatoire prévues par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Fonctionnaires
Publié le 13 août 2019
Transformation de la fonction publique : ce qui va changer avec la nouvelle loi
Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle... La loi de transformation de la fonction publique concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. Elle est parue au du 7 août 2019.

Code de la route
Publié le 12 août 2019
Amendes, retraits de points... : un simulateur en ligne pour connaître les sanctions
Alcool au volant, conduite après avoir fumé du cannabis, excès de vitesse, conduite sans assurance ou sans permis, refus de priorité, dépassement dangereux, téléphone à la main en conduisant, stationnement gênant, deux roues motorisés sans casque, trottinettes sur les trottoirs... Suite à une infraction routière, vous risquez en général une sanction. Pour en savoir plus sur les sanctions existantes, retrouvez le simulateur mis en ligne récemment sur Service-public.fr.

Appels commerciaux non souhaités
Publié le 12 août 2019
Démarchage téléphonique depuis l'étranger : des mesures de protection renforcées
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu'ils subissent en raison d'appels et de messages provenant d'entreprises dont les centres d'appels se situent à l'étranger.

Loisirs nautiques
Publié le 12 août 2019
Bateaux de plaisance : du nouveau concernant la carte de circulation
Vous venez d'acquérir un bateau de plaisance pour naviguer dans les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux). Depuis le 5 août 2019, la carte de circulation ainsi que le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure vous sont transmis électroniquement. C'est ce que précise un arrêté paru au du 11 août 2019.

Sécurité sociale étudiants
Publié le 09 août 2019
Étudiants : du changement dans votre assurance maladie
Le régime étudiant de sécurité sociale disparaît le 31 août 2019. Qu'est-ce que ça change pour vous ? vous explique.

Zoom
Publié le 08 août 2019
Animal errant : que faire ?
Vous avez trouvé un chien abandonné ou perdu sur la route de vos vacances et vous ne savez pas quoi faire ? vous éclaire.

Héritage
Publié le 07 août 2019
La donation-partage, c'est tout ou rien
Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du parent donateur.

Sommes perçues à tort
Publié le 05 août 2019
Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification
Vous avez bénéficié d'un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d'exercer votre droit à rectification lors de la notification de l'indu. C'est ce que prévoit une ordonnance parue au du 25 juillet 2019.

Inscription dans l'enseignement supérieur
Publié le 05 août 2019
Contribution vie étudiante et de campus : qui doit la payer et comment ?
Depuis 2018, les étudiants doivent payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de destinée à améliorer les conditions de vie sur les campus. C'est le moment de s'en acquitter pour l'année universitaire 2019-2020 sur une plateforme numérique dédiée. Un décret paru au du 2 août 2019 en précise les modalités.

Modèles de lettres
Publié le 05 août 2019
Lettres types gratuites et personnalisables : du nouveau sur Service-public.fr
Si vous êtes salarié employé à domicile et que vous devez rédiger une lettre de démission ou bien si vous avez besoin de porter plainte auprès du procureur de la République, met à votre disposition 2 nouvelles lettres types gratuites et personnalisables.

Automobile
Publié le 01 août 2019
Prime à la conversion des véhicules : quels changements ?
Vous avez une voiture diesel ou essence assez ancienne et vous souhaitez en changer pour un véhicule moins polluant vous permettant de bénéficier de la prime à la conversion ? Attention, les conditions d'attribution de cette prime évoluent à partir du 1 août 2019. C'est ce qu'indique en effet un décret publié au du 17 juillet 2019.

Prix de l'énergie
Publié le 01 août 2019
Tarifs réglementés de l'électricité : + 1,3 % en moyenne au 1er août 2019
À partir du 1 août 2019, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de . C'est ce qu'indique en effet le site du médiateur national de l'énergie.

Logement
Publié le 01 août 2019
Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1 août 2019 jusqu'au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d'agglomérations situées en . C'est ce que prévoit un décret publié au du 28 juillet 2019.

Éducation
Publié le 30 juillet 2019
La loi sur l'école publiée au Journal officiel
Instruction obligatoire dès 3 ans, obligation de formation jusqu'à 18 ans, drapeaux français et européens dans toutes les salles de classe, cartes de France... La loi pour une école de la confiance a été publiée au du 28 juillet 2019.

E-santé
Publié le 30 juillet 2019
Espace numérique de santé : ce que dit la loi santé du 24 juillet 2019
Espace numérique de santé, dossier médical partagé, télésoins, pharmaciens... Que contient pour les particuliers la loi du 24 juillet 2019 sur l'organisation et la transformation du système de santé ?

Morphing
Publié le 29 juillet 2019
Applications de retouche photo et données personnelles : le point avec la Cnil
Vous utilisez peut-être des applications de retouche photo pour vous rajeunir, vous vieillir ou encore tester un effet esthétique à partir de l'une de vos photos ? Mais que faut-il savoir sur ces applications en matière de respect de vos données personnelles notamment avant de les télécharger ? Les réponses avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Impôt sur le revenu
Publié le 26 juillet 2019
Baisse d'impôts en 2020 : un simulateur en ligne pour la calculer
Vous voulez savoir si vous allez bénéficier de la réduction d'impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet de calculer l'éventuel gain que vous pourrez réaliser.

Prise en charge
Publié le 26 juillet 2019
Handicap : remboursement des séances d'orthophonie réalisées en milieu scolaire
Depuis le 15 juillet 2019, les séances d'orthophonie auprès d'enfants en situation de handicap déjà suivis par un orthophoniste libéral qui sont réalisées en milieu scolaire ou au sein de lieux d'accueil sont prises en charge par l'assurance maladie sous certaines conditions.

Fiscalité
Publié le 25 juillet 2019
Quand vais-je recevoir mon avis d'impôt sur le revenu ?
En fonction de votre situation en tant que contribuable (imposable ou non imposable) mais aussi en fonction du support choisi (avis en ligne ou avis papier), les dates de mise à disposition de votre avis d'impôt 2019 varient. Elles s'échelonnent entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019.

Permis B
Publié le 25 juillet 2019
Permis à 17 ans, simulateur, boîte automatique : du nouveau sur le permis de conduire
Permis à 17 ans, simulateur, boîte automatique : 3 nouvelles mesures concernant le permis de conduire viennent d'entrer en vigueur.

Départ à la retraite
Publié le 24 juillet 2019
Âge d'embauche et mise à la retraite d'office d'un salarié : quelles règles ?
La mise à la retraite d'office du salarié, donc sans son accord, n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 70 ans en cours de contrat. C'est l'objet de l'arrêt du 17 avril 2019, où la Cour de cassation a jugé qu'un salarié recruté à l'âge de 69 ans peut être mis à la retraite d'office à 71 ans. Ceci est possible car, au moment de son embauche, le salarié n'avait pas atteint 70 ans, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office.

Prud'hommes
Publié le 23 juillet 2019
Indemnités pour licenciement abusif : ce que dit la Cour de cassation
Dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation a validé le barème d'indemnisation pour licenciement du salarié (licenciement abusif) tel qu'il est fixé à l'article L 1235-3 du code du travail.

Numérique
Publié le 22 juillet 2019
Pix : un outil en ligne pour évaluer, développer et certifier ses compétences numériques
Recherche d'information en ligne, gestion de votre identité numérique, compétences bureautiques, sécurisation des équipements informatiques... La plateforme en ligne Pix vous permet d'évaluer et de développer vos compétences numériques dans 5 grands domaines.

Électricité solaire
Publié le 19 juillet 2019
Installation de panneaux solaires : quelles sont les aides financières ?
Vous avez décidé de produire de l'électricité photovoltaïque (produite à partir du rayonnement solaire grâce à des panneaux) pour votre consommation personnelle : cela s'appelle l'autoconsommation. Il existe des aides financières pour vous y aider, et vous pouvez même vendre le surplus produit, comme le rappelle le ministère de l'Économie et des Finances.

Nominations
Publié le 18 juillet 2019
Remaniement du gouvernement
Un décret concernant la nouvelle composition du gouvernement a été publié au du mercredi 17 juillet 2019.

Papiers
Publié le 18 juillet 2019
Où peut-on voyager avec une carte nationale d'identité valide ?
Vous partez bientôt en vacances à l'étranger ? Mais connaissez-vous la liste des pays acceptant une carte nationale d'identité (CNI) valide ? Réponses en image avec Service-public.fr.

Voisinage
Publié le 17 juillet 2019
Élagage d'un arbre : peut-il être imposé par un voisin ?
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d'un arbre que si les terrains sont attenants. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2019.

Téléphone
Publié le 17 juillet 2019
Les numéros d'urgences à connaître
Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. Par contre, le 112 ne se substitue ni au 15 (urgence médicale), ni au 17 (police secours), ni au 18 (pompiers), numéros que l'on doit continuer à utiliser pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation.

La question de la semaine
Publié le 16 juillet 2019
Un hôtel peut-il refuser d'accueillir des enfants ?
La question :

Prévention
Publié le 16 juillet 2019
Paracétamol et risque pour le foie : bientôt un message d'alerte sur les boîtes de médicaments
La prévention des risques de surdosage au paracétamol concernant le foie est renforcée. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) demande donc aux laboratoires d'intégrer des messages d'alerte sur les boîtes de médicaments à base de paracétamol. Cette mesure touche plus de 200 médicaments commercialisés en France.

Location
Publié le 15 juillet 2019
Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2 trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de . Pour rappel, il avait augmenté de au 1 trimestre 2019.

Immobilier
Publié le 11 juillet 2019
Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ?

Éducation
Publié le 11 juillet 2019
Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite , a été définitivement adoptée. Elle est publiée au du 11 juillet 2019.

Réglementation
Publié le 10 juillet 2019
Pétards et feux d'artifices : quelles sont les règles en vigueur ?
À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou d'une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. fait le point sur la réglementation des artifices de divertissement.

Immobilier
Publié le 10 juillet 2019
Facil Habitat : une plateforme d'information et de service pour les propriétaires
Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien immobilier, y réaliser des travaux, le mettre en location et le gérer au quotidien.

Banque
Publié le 09 juillet 2019
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ?
Le système de sécurisation des transactions ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c'est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisateur, supporte ce risque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.

Transport aérien
Publié le 08 juillet 2019
Sécurité dans les aéroports : contrôle d'identité des passagers à l'embarquement
Vous allez prendre l'avion pour partir en vacances, savez-vous que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de procéder au contrôle d'identité des passagers embarquant dans l'un de leurs avions ?

Prévention incendies
Publié le 24 juin 2019
Feux de forêts : quels conseils face aux risques ?
L'été est une période pendant laquelle les risques d'incendie de forêts sont importants. Cette année, l'ensemble de la végétation est particulièrement sèche en raison des conditions météorologiques de ces derniers mois. Il convient d'adopter de bons comportements pour protéger les espaces naturels comme les forêts, les champs, les zones de friche... Rappel des consignes de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Restauration collective
Publié le 30 avril 2019
Cantines : 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio) dans les assiettes d'ici 2022
Les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1 janvier 2022, compter de produits alimentaires durables de qualité dont au moins de produits issus de l'agriculture biologique. C'est ce que prévoit en effet l'article 24 de la loi dite EGalim du 30 octobre 2018. Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2019 vient pour sa part apporter notamment un certain nombre de précisions sur les catégories de produits durables de qualité.

Feux de forêts
Publié le 24 avril 2019
Débroussaillage des terrains : pensez-y avant l'été !
Alors que l'été approche, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'en matière de lutte contre les feux de forêts, le débroussaillage des terrains autour des habitations est parfois obligatoire, notamment dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les départements de l'Ardèche et de la Drôme. Pour savoir si vous êtes concerné par une obligation de débroussaillage, vous pouvez également contacter votre mairie.

Alcool au volant
Publié le 13 mars 2019
Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis
Après une expérimentation dans sept départements (Drôme, Finistère, Loiret, Manche, Nord, Vendée et La Réunion), les préfets de tous les départements ont la possibilité désormais de demander à certains automobilistes contrôlés en situation d'alcoolémie d'installer dans leur véhicule un éthylotest antidémarrage (EAD) en alternative à une suspension de permis de conduire.

Reste à charge zéro
Publié le 16 janvier 2019
Remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires
Lunettes, prothèses dentaires, aides auditives. Dans le cadre de la réforme dite , un décret publié au du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

Plateforme de signalement en ligne
Publié le 27 novembre 2018
Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.

Risques naturels et technologiques
Publié le 18 octobre 2018
Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous
Risques d'inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Retrouvez sans tarder le site web pour mieux connaître les risques existants sur l'ensemble du territoire national.

Droits
Publié le 08 janvier 2015
Déclarations des droits de l'homme : liberté de pensée et d'opinion
Rédigées au moment de la Révolution française pour l’une et après la Seconde guerre mondiale pour l’autre, rappel sur ce que disent ces deux déclarations des droits de l’homme en matière de liberté de pensée et d’opinion.