Actualités administratives
service-public.fr
Héritage
Publié le 23 mars 2022
Le site impots.gouv.fr ouvre un service de recherche des successions vacantes
Un nouveau service permet de rechercher une succession vacante à partir du nom et prénom du défunt, de la date et du lieu du décès. Ce service permettra ultérieurement à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur celle-ci.
Inscription au collège
Publié le 17 mars 2022
5 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Votre enfant entre en 6 et vous vous posez des questions sur le choix d'un collège. fait le point sur l'inscription au collège et répond à 5 questions clés.
Divorce et séparation
Publié le 02 mars 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
À partir du 1 mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Un décret publié au du 27 février 2022 généralise l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.
Titres d'identité
Publié le 10 mai 2022
Passeport et carte nationale d'identité : les délais de délivrance raccourcis
Augmentation des créneaux de rendez-vous en mairie, priorité aux demandes les plus urgentes, validité des titres d'identité expirés depuis moins de 5 ans pour les examens. Le ministère de l'Intérieur met en place un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, face à l'engorgement dû à une demande sans précédent depuis la fin de l'année 2021.
