Actualités administratives
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Repères
Publié le 29 février 2024
Ce qui change en février 2024
Le permis dématérialisé est disponible sur France Identité depuis le 14 février ; les conditions pour bénéficier du bonus écologique lors de l’achat ou la location d’un véhicule sont modifiées ; les aides à l'achat d'un vélo sont étendues jusqu'en 2027 ; du nouveau pour les franchises médicales et participations forfaitaires : le montant restant à votre charge va augmenter ; hausse des tarifs de l'électricité... fait le point sur ce qui change en février 2024.
Parentalité
Publié le 28 juillet 2023
Une meilleure protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident
Allongement du congé rémunéré, protection du contrat de travail, avance de l'allocation journalière de présence parentale... Une loi vient d'être publiée pour protéger les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident grave. vous informe sur les nouvelles mesures qu'elle met en place.
Nom de famille
Publié le 16 mai 2023
À partir de quand un nom est-il menacé d’extinction ?
L’extinction ou la menace d’extinction d’un nom s’apprécie dans toute la descendance de l’ancêtre qui a fait la renommée de ce nom. C’est ainsi que le Conseil d’État a annulé un décret qui avait autorisé un père de famille et ses enfants à changer de nom pour prendre celui que portait la grand-mère.
IVG
Publié le 18 décembre 2023
Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale
Un décret publié aule 17 décembre 2023 élargit les compétences des sages-femmes. Elles peuvent désormais réaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale en établissement de santé sans intervention d’un médecin. Le décret précise les conditions requises, relatives à la formation exigée et aux expériences attendues pour la pratiquer.