Actualités administratives
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Vente de tabac
Publié le 07 janvier 2020
Cigarettes vendues à la sauvette : 135 euros d'amende pour les acheteurs
Vous êtes parfois tenté d'acheter des cigarettes vendues dans la rue à la sauvette. Savez-vous que c'est désormais passible d'une amende de ? C'est ce que prévoit un décret paru au du 20 décembre 2019.
Démarches administratives
Publié le 14 décembre 2020
Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?
Inscription à l'examen pratique du permis de conduire, ouverture d'un livret d'épargne populaire, justificatif de domicile, certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant... La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) permet de faciliter certaines démarches au quotidien. Elle a été publiée au du 8 décembre 2020.
Risques naturels et technologiques
Publié le 23 février 2021
Biens immobiliers : obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics
Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l'obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C'est la loi du 30 juillet 2003 qui a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs. Cette démarche est à présent simplifiée, vous dit tout !
Voisinage
Publié le 10 février 2021
Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?
Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer.
