Actualités administratives
service-public.fr
Épidémie de Coronavirus (Covid-19)
Publié le 09 décembre 2020
Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021
Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle.
Protection juridique
Publié le 26 août 2020
Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales
Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d'avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l'intérêt de la personne protégée. C'est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020.
Vie-publique.fr
Publié le 26 octobre 2020
Sept questions sur la réforme de l'assurance-chômage
Les premières dispositions de la réforme de l'assurance-chômage ont été mises en place en novembre 2019. Face à la propagation du coronavirus et à ses conséquences sur l'emploi, l'application de la réforme, déjà repoussée à janvier 2021, est de nouveau reportée de trois mois, soit jusqu'au 1 avril 2021. Le point en sept questions.
Barème
Publié le 28 décembre 2020
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1 semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).