Actualités administratives
service-public.fr
Titres d'identité
Publié le 26 mai 2023
Où voyager avec une carte nationale d'identité ?
Vous envisagez de voyager cet été mais votre passeport est expiré et ne pourra être renouvelé dans le délai nécessaire. vous indique les destinations possibles avec une carte d'identité valide et vous propose un simulateur.
Prévention routière
Publié le 01 août 2023
Des conseils pratiques pour prendre la route en toute sécurité !
Vous prenez bientôt la route des vacances ? Le ministère de la Transition écologique vous rappelle les bons réflexes pour voyager sur les axes routiers en toute sécurité durant l'été.
Harcèlement moral
Publié le 03 avril 2024
La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages. Dans le cadre de son obligation d’assurer la sécurité de ses salariés, l'employeur déclenche une enquête interne qui mène au licenciement pour faute grave de cette assistante marketing. Aurait-il dû tenir compte de l’absence d’antécédents disciplinaires et des excellentes appréciations antérieures de la salariée ?
Location
Publié le 13 décembre 2023
Pas de convocation à l’état des lieux 7 jours avant, pas de partage des frais
Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés moitié bailleur, moitié locataire. Cependant, le commissaire de justice doit en informer l’autre partie au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans sa décision du 26 octobre 2023.